Troisième chambre civile, 18 mars 1974 — 73-70.134

Cassation 18 mars 1974 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PAR UN PLAN D 'OCCUPATION DES SOLS PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L 'URBANISME ET A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN A ETE RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLECTIVITE QU'IL SOIT PROCEDE A L'ACQUISITION DUDIT TERRAIN DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DEMANDE ; A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE JUGE DE L 'EXPROPRIATION, SAISI PAR LE PROPRIETAIRE, PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET FIXE LE PRIX DU TERRAIN. L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A RENDU L'ARTICLE 18 SUSVISE APPLICABLE "AUX TERRAINS RESERVES PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, POUR DES VOIES, OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU DES ESPACES VERTS". PAR SUITE, EXCEDE SES POUVOIRS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE TRANSFERT A LA COMMUNE DE LA PROPRIETE D'UN TERRAIN RESERVE POUR LA CREATION D'UNE VOIE ET D'UN ESPACE VERT PREVUS A UN PLAN D'URBANISME DONT L'APPROBATION N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DE LA DEMANDE.

Thèmes

urbanismeplan d'urbanismeterrain reserve pour des voies, ouvrages publics installations d'interet general ou espaces vertsbeneficiairesobligation d'acquerirconditionsapprobation du plan a la date de la demande de transfert de proprieteplan d'occupation des solsterrains reserves pour une voie, un ouvrage public, une installation d'interet general ou un espace vertbeneficiaireexpropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)indemnitescompetenceterrain reserve par un plan d'urbanisme approuve, pour des voies, ouvrages publics, installations d'interet general ou espaces vertstransfert de propriete au beneficiairecassationexces de pouvoirsexpropriation pour cause d 'utilite publiqueterrain reserve par un plan d'urbanismeplan non approuveordonnance d'expropriationpouvoirs du juge

Textes visés

LOI 71-581 1971-07-16 ART. 5
Ordonnance 58-997 1958-10-23

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE, PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1965, LE PREFET DU VAR A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, PRESENTEE PAR LES EPOUX X... EN VUE D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN LEUR APPARTENANT, AUX MOTIFS QUE CE TERRAIN ETAIT RESERVE POUR LA CREATION D'UNE VOIE DE 15 METRES ET D'UN ESPACE VERT, PREVUS AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE, EN COURS D'ETUDE;

QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 7 MAI 1969, LES PROPRIETAIRES ONT MIS LA COMMUNE EN DEMEURE D'ACQUERIR LE TERRAIN, DANS LE DELAI DE TROIS ANS;

QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, ILS ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE TRANSFERT A LA COMMUNE DU TERRAIN LITIGIEUX;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX X..., VISE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PEUT, A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN A ETE RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLECTIVITE QU'IL SOIT PROCEDE A L'ACQUISITION DUDIT TERRAIN DANS UN DELAI MAXIMUN DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DEMANDE;

QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, " LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI PAR LE PROPRIETAIRE, PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET FIXE LE PRIX DU TERRAIN ";

QUE CE TEXTE QUI, LORS DE SA PROMULGATION, NE CONCERNAIT QUE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, A ETE RENDU APPLICABLE, PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, " AUX TERRAINS RESERVES, PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, POUR DES VOIES, OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU DES ESPACES VERTS ";

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 5 PRECITE N'ETENDAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'URBANISME AUX PLANS D'URBANISME QUE S'ILS ETAIENT APPROUVES ET QU'EN L'ESPECE CETTE APPROBATION N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DU 7 MAI 1969, LE MAGISTRAT A EXCEDE SES POUVOIRS;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES