Troisième chambre civile, 9 octobre 1974 — 73-12.113

Cassation 9 octobre 1974 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL QUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE EMPECHE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS CETTE CONDITION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI EN PRESENCE D'UNE VENTE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL DE L'ETAT LIQUIDATIF DE PARTAGE ATTRIBUANT LE BIEN VENDU, ENONCE QU'A LA SUITE DU DECES DU VENDEUR LA QUESTION DE L'HOMOLOGATION NE SE POSAIT PLUS, LA CONDITION ETAIT NECESSAIREMENT DEFAILLIE, ET DECIDE NEANMOINS QUE LA VENTE DOIT ETRE REPUTEE PARFAITE DES LE JOUR DE SA CONCLUSION.

Thèmes

ventemodalitescondition suspensivenon realisationdeces du vendeursuccessionpartagehomologation de l'etat liquidatifvente consentie sous la condition suspensive de l'homologationdeces du vendeur anterieurement a la realisationnote thuillier jcp 1975 ii n. 18149 (1p)

Textes visés

Code civil 1181

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE EMPECHE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS CETTE CONDITION ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU DECES DE STIVINS X..., SA VEUVE ET LEUR FILS UNIQUE, RAYMOND, ONT FAIT PROCEDER, PREALABLEMENT AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION, A L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES ET QU'UNE PROMESSE D'ATTRIBUTION A ETE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES PORTANT OBLIGATION POUR LE FILS DE FAIRE ATTRIBUTION A SA MERE D'UN IMMEUBLE SIS A CRISTOT-AU-BOURG POUR 30 000 FRANCS ;

QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 JANVIER 1964, VEUVE X... A VENDU CE DERNIER IMMEUBLE A BELLIERE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'HOMOLOGATION, PAR LE TRIBUNAL, DE L'ETAT LIQUIDATIF, ET QUE, LE MEME JOUR, ELLE LUI A DONNE A BAIL CET IMMEUBLE POUR NEUF ANS ;

QUE, VEUVE X... ETANT DECEDEE AVANT L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF, RAYMOND X... A ASSIGNE L'ACQUEREUR EN NULLITE DE LA VENTE, EN SOUTENANT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE QUE CONSTITUAIT L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF NE POUVAIT PLUS SE REALISER, ET QUE, VEUVE X... NE POUVANT LE CONSENTIR SEULE, LE BAIL DEVAIT ETRE ANNULE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI, A L'EPOQUE OU LES PARTIES EN ONT ETE CONVENUES, LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA REALISATION DE LA VENTE LIEE A L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF POUVAIT ETRE VALABLEMENT INSEREE A L'ACTE, LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'A LA SUITE DU DECES DE VEUVE X..., LA QUESTION DE L'HOMOLOGATION NE SE POSANT PLUS, LA CONDITION ETAIT NECESSAIREMENT DEFAILLIE ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE SUSVISE, DECIDER QUE LA VENTE VALABLEMENT CONSENTIE A BELLIERE SOIT ETRE REPUTEE PARFAITE DES LE JOUR DE SA CONCLUSION, LE 27 JANVIER 1964 ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.