Troisième chambre civile, 9 octobre 1974 — 73-12.597

Cassation 9 octobre 1974 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

NE CONSTITUE PAS UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE LA LOCATION D'UN PATURAGE LORSQU'AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN DU FONDS N'EST MIS PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU PRENEUR. CE DERNIER NE PEUT DONC DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE DE CE PATURAGE EN INVOQUANT UN PRETENDU DROIT DE PREEMPTION.

Thèmes

baux rurauxbail a fermedefinitionlocation ne mettant aucun travail de culture et d'entretien a la charge du bailleur (non)preemptionnullite de la venteaction en nulliteexercicequalitebeneficiaire du droit de preemption

Textes visés

Code civil 1709

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE ARTHUR Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Z..., SE PRETENDANT LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE VENDUES PAR LES CONSORTS X... A CHARLES ET A ALPHONSE Y..., A DEMANDE L'ANNULATION DE CES VENTES, CONSENTIES D'APRES LUI EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DECLARE QU'UNE PARTIE DES TERRAINS, SUR LESQUELS PORTE LA CONVENTION, INTERVENUE A L'ORIGINE ENTRE ARTHUR Z... ET DAME VEUVE X..., EST EXPLOITEE DEPUIS PLUS DE 20 ANS "SOUS LA FORME D'UN PARC A BESTIAUX", QUE CETTE EXPLOITATION SE MANIFESTE "DE FACON TRES APPARENTE PAR L'IMPLANTATION DE LA CLOTURE FIXEE A DEMEURE", QUE CE MODE DE CULTURE QUI EXCLUT LA RECOLTE DE L'HERBE, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA CONVENTION AIT PU AVOIR UN ASPECT DIFFERENT POUR LES TERRES EXPLOITEES PAR LES CONSORTS Z... SELON UN AUTRE MODE QUE CELUI DE PARC A BESTIAUX ;

ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE NE CONSTITUE PAS UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE LA LOCATION D'UN PATURAGE LORSQU'AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN DU FONDS N'EST MIS PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.