Troisième chambre civile, 16 juillet 1975 — 74-11.453

Rejet 16 juillet 1975 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Lorsqu'un contrat de location indivisible porte sur une maison à usage d'hôtel, sur le fonds de commerce qui y est exploité, et sur un pré, l'activité agricole n'est qu'accessoire et la qualification de bail rural doit être écartée.

Thèmes

bail en generalnaturedestination des lieuxintention des partiesobjet principal du baillocation d'un hôtel et d'un prébaux rurauxbail à fermedéfinitionhotelierhôtelbail commercialbail unique portant sur l'hôtel et sur un préportée quant à la nature du bail

Textes visés

Code civil 1709

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 22 MARS 1943, ELIE Z... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., UNE MAISON A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, AVEC SES ANNEXES, LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE, ET UN PRE;

QU'APRES LE DECES DE LOUIS X... ET DU BAILLEUR, LES HERITIERS DE CE DERNIER ONT VENDU LA MAISON ET LE FONDS AUX EPOUX Y...;

ATTENDU QUE DAME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DU 22 MARS 1943 CONSTITUAIT UN CONTRAT DE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX POUR AUCUN DES IMMEUBLES LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UN ARRET ANTERIEUR QUI N'AVAIT PAS ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, NI TENIR COMPTE, POUR ECARTER LA QUALIFICATION DE BAIL RURAL, DE CE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU ANTERIEUREMENT AU STATUT DU FERMAGE, APPLICABLE DES SA PROMULGATION AUX BAUX ANTERIEURS, ET QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI, DEPUIS LORS, L'EXPLOITATION AGRICOLE, A LAQUELLE DAME VEUVE X... S'ETAIT LIVREE, QUELLE QUE FUT SON IMPORTANCE PAR RAPPORT A L'EXPLOITATION COMMERCIALE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE DE CELLE-CI ET JUSTIFIER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE SUR LES IMMEUBLES AFFECTES A UNE UTILISATION RURALE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE LE BAIL DU 22 MARS 1943, AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE UNIQUE ET PREVOYANT UN SEUL PRIX POUR LE TOUT, ETAIT INDIVISIBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION RESULTE A L'EVIDENCE DE L'ETAT DES LIEUX ET DE LA CONSISTANCE DES IMMEUBLES, DE L'INSCRIPTION DE DAME VEUVE X... AU REGISTRE DU COMMERCE, DE SON IMPOSITION AUX BENEFICES COMMERCIAUX ET DE SON ABSENCE D'IMPOSITION AUX BENEFICES AGRICOLES, DE SORTE QU'IL IMPORTERAIT PEU QU'ELLE AIT EU UNE ACTIVITE AGRICOLE ACCESSOIRE;

ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU FAIT, QUI NE SONT PAS FONDES SUR LA CHOSE JUGEE, ET QUI N'ONT RETENU L'ANTERIORITE DU BAIL AU STATUT DU FERMAGE QUE POUR CARACTERISER L'INTENTION DES PARTIES A CETTE EPOQUE, ONT PU DECIDER QUE LE CONTRAT DU 22 MARS 1943 CONSTITUAIT, NON UN BAIL RURAL, MAIS UNE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER