Troisième chambre civile, 2 décembre 1975 — 74-12.505
Résumé
En vertu de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription. Si l'assignation en référé, qui, en principe, n'a pas d'effet interruptif, tend à faire reconnaître un droit soumis à prescription, elle entraîne les mêmes conséquences qu'une véritable demande en justice portée devant un juge incompétent et comme telle, est interruptive de prescription. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'action possessoire formée pour obtenir la cessation de la gêne causée au demandeur dans l'utilisation d'un chemin desservant son fonds en décidant que la prescription annale de la complainte ne pouvait avoir été interrompue par une assignation antérieure devant le juge des référés qui s'était déclaré incompétent pour défaut d'urgence, alors que la citation en référé tendait comme la complainte à faire cesser le trouble causé au demandeur.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 2246 CASSATION
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CITATION EN JUSTICE DONNEE MEME DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, INTERROMPT LA PRESCRIPTION;
QUE SI L'ASSIGNATION EN REFERE, QUI, EN PRINCIPE, N'A PAS D'EFFET INTERRUPTIF, TEND A FAIRE RECONNAITRE UN DROIT SOUMIS A PRESCRIPTION, ELLE ENTRAINE LES MEMES CONSEQUENCES QU'UNE VERITABLE DEMANDE EN JUSTICE PORTEE DEVANT UN JUGE INCOMPETENT ET, COMME TELLE, EST INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUSS, SE PLAIGNANT DU TROUBLE CAUSE PAR MERZ ENTRE LE 10 JUILLET 1969 ET LE 8 AOUT 1969 PAR LA POSE DE PIQUETS METALLIQUES ET LA PLANTATION D'UNE RANGEE DE TROENES APPROXIMATIVEMENT AU MILIEU D'UN CHEMIN DESSERVANT LES FONDS DES PARTIES, AINSI QUE PAR L'ARRACHEMENT DE L'EMPIERREMENT D'UNE PARTIE DUDIT CHEMIN, A, LE 8 AOUT 1969, ASSIGNE MERZ, AUTEUR DU TROUBLE, DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR L'ENTENDRE CONDAMNER " A REMETTRE IMMEDIATEMENT LE CHEMIN RUE DU CIMETIERE A TERVILLE, DONT LES PARTIES SONT RIVERAINES " EN SON ETAT ANTERIEUR ET A FAIRE CESSER LA GENE CAUSEE A SUSS POUR L'EXPLOITATION DE SON ATELIER;
QUE, LA JURIDICTION DES REFERES S'ETANT, PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1969, CONFIRMEE PAR ARRET DU 8 MAI 1970, DECLAREE INCOMPETENTE POUR DEFAUT D'URGENCE, SUSS A INTENTE UNE ACTION EN COMPLAINTE LE 21 SEPTEMBRE 1970 ET, FAISANT VALOIR QUE L'INSTANCE EN REFERE AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ANNALE, A REC+AME LE RETABLISSEMENT DU CHEMIN DANS SA LARGEUR ET DANS SON ETAT ANTERIEURS AU 10 JUILLET 1969;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE DE LA COMPLAINTE NE POUVAIT ETRE INTERROMPUE PAR UNE ACTION EN REFERE, MEME SI CELLE-CI AVAIT UN OBJET IDENTIQUE, A SAVOIR LE RETABLISSEMENT IMMEDIAT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, EN RAISON DE LEURS CONDITIONS D'EXERCICE ET DE FOND DIFFERENTES, QUI EMPECHAIENT QU'ELLES SOIENT ASSIMILEES L'UNE A L'AUTRE;
QUE LE REFERE QUI NE POUVAIT PREJUDICIER AU FOND MEME QUANT AUX DROITS CONCERNANT LA SEULE POSSESSION, RESTE SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE ET NE SAURAIT PROLONGER LE DELAI D'EXERCICE DE CETTE DERNIERE;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA CITATION EN REFERE DU 8 AOUT 1969, TENDAIT, COMME LA COMPLAINTE, A FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE PAR MERZ, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.