Troisième chambre civile, 15 janvier 1976 — 74-13.830

Cassation 15 janvier 1976 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

En vertu de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résoud par le défaut respectif des parties de remplir leurs engagements. Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'examiner les motifs de résiliation invoqués par le bailleur, au seul motif que le locataire a quitté les lieux et remis les clés au propriétaire.

Thèmes

bail en generalrésiliationdemande en justicedépart volontaire du locataire antérieurement à la demandeabsence d'influencecausesdéfaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagementsdépart du locataire antérieurement à la demande en résiliationeffet

Textes visés

Code civil 1741 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUD PAR LE DEFAUT RESPECTIF DES PARTIES DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES EPOUX X... D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX Z..., Y... SUR UN DEFAUT DE PAIEMENT DES A... AINSI QUE SUR L'ENLEVEMENT, PAR LES LOCATAIRES, DE MEUBLES SAISIS, SE BORNE A DECLARER QUE, PAR SUITE DU DEPART VOLONTAIRE DE LA DAME Z..., RESTEE SEULE DANS LES LIEUX, ET DE LA REMISE DES CLES, IL N'Y A PLUS LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL LITIGIEUX ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN REFUSANT D'EXAMINER LES GRIEFS FORMULES PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.