Troisième chambre civile, 10 juin 1976 — 74-14.417

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

La partie, qui fait état d'une pièce, est tenue de la communiquer préalablement à toute autre partie à l'instance.

Thèmes

procedure civilepiècescommunicationcaractère préalablenécessitédroits de la défensepièces dont il est fait état dans une décisiondiscussion préalable et contradictoire des partiesversement de piècesrégularitéconstatations nécessaires

Textes visés

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 67

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA LETTRE DU 25 AVRIL 1970, SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION, AIT ETE PRODUITE OU COMMUNIQUEE A LA PARTIE ADVERSE ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.