Troisième chambre civile, 2 février 1977 — 75-70.421

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

A défaut de preuve contraire, il y a présomption que le juge de l'expropriation, qui a rendu une ordonnance d'expropriation, avait été désigné conformément aux prescriptions légales et que ses pouvoirs n'étaient pas expirés.

Thèmes

expropriation pour cause d'utilite publiqueordonnance d'expropriationprocédurejuge de l'expropriationdésignationduréeprésomption de régularité

Textes visés

  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 1, ART. 2
  • Décret 59-701 1959-06-06 ART. 20
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA MONTAGNE PELEE, DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER SI M. X..., MAGISTRAT QUI A RENDU LADITE ORDONNANCE, A ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET, LE CAS ECHEANT, LA DATE DE CETTE DESIGNATION, POUR PERMETTRE DE VERIFIER QUE SES POUVOIRS N'ETAIENT PAS ENCORE EXPIRES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR "M. ANTOINE X..., JUGE CHARGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE" ;

QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE CE MAGISTRAT A ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE SES POUVOIRS N'ETAIENT PAS EXPIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE SOUS-PREFET DE SAINT-PIERRE AIT ETE AMENE A FORMULER UN AVIS ET QUE CELUI-CI N'EST, EN TOUT CAS, PAS VISE PAR L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DOIT ETRE CENSUREE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE SANS FAIRE MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET ET SANS QUE CELUI-CI AIT ETE FORMULE ;

MAIS ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE SE TROUVANT SITUEE DANS L'ARRONDISSEMENT DE FORT-DE-FRANCE, CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, LE DOSSIER A ETE REGULIEREMENT TRANSMIS DIRECTEMENT AU PREFET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE MENTIONNER L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, EN DATE DU 16 MAI 1975, ET LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LUI, MAIS SANS PRECISER S'IL S'AGIT DE L'AVIS FAVORABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PREALABLE OU DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 24 MARS 1975 ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DESIGNANT M. Y... POUR Y PROCEDER EN QUALITE DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;

QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'AVIS DE M. Y..., DONNE LE 16 MAI 1975, L'A ETE AU RESULTAT DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER "L'ATTESTATION" DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE C'EST L'AVIS DE LA COMMISSION ELLE-MEME, ET NON UNE SIMPLE ATTESTATION, QUI DOIT ETRE JOINT AU DOSSIER A PEINE DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE DOCUMENT, IMPROPREMENT DESIGNE SOUS LE TERME D'"ATTESTATION", EST EN REALITE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI FIGURE AU DOSSIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE.