Troisième chambre civile, 29 mars 1977 — 76-10.459

Cassation 29 mars 1977 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

En vertu de l'article 25 du Code de procédure civile le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, sur l'action en complainte intentée par une partie pour trouble causé à sa possession d'une parcelle de terre, statue au pétitoire en ordonnant l'expulsion de l'auteur du trouble au motif que ce dernier n'apportait pas la preuve de son droit de propriété indivis.

Thèmes

actions possessoiresnon cumul avec le pétitoiremotifs tirés du fond du droitdispositif fondé sur ces motifscassation

Textes visés

Code de procédure civile 25 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ;

ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR DAME X... CONTRE REMUS, POUR TROUBLE CAUSE A SA POSSESSION D'UNE PARCELLE DE TERRE, LA COUR D'APPEL, ORDONNANT L'EXPULSION DUDIT REMUS, A DECLARE QUE CE DERNIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS ;

D'OU IL SUIT QUE, STATUANT DE LA SORTE, AU PETITOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, AUTREMENT COMPOSEE.