Troisième chambre civile, 23 novembre 1977 — 76-13.180
Résumé
En vertu de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, tous les locataires et occupants de locaux à usage d'habitation doivent participer aux frais de vidange. Ces frais comprennent ceux de débouchage des vide-ordures.
Thèmes
Textes visés
- LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 38
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUS LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DOIVENT PARTICIPER AUX FRAIS DE VIDANGE;
QUE CES FRAIS COMPRENNENT CEUX DE DEBOUCHAGE DES VIDE-ORDURES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES MARITIMES N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER A GUIBILATO, UN DE SES LOCATAIRES, LE PAIEMENT DE SA QUOTE-PART DES FRAIS DE DEBOUCHAGE DES VIDE-ORDURES DE L'IMMEUBLE;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE