Troisième chambre civile, 21 novembre 1977 — 76-11.104

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

La disposition de l'article 6, dernier alinéa du décret du 30 septembre 1953 relative à la notification d'un refus de renouvellement est semblable à celle du dernier alinéa de l'article 5 dudit décret régissant la forme des congés. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare sans valeur et non susceptible de faire courir le délai de deux ans donné au preneur pour le contester, un refus de renouvellement de bail, au seul motif que la formule employée qui indiquait le délai accordé au locataire pour agir, était celle d'un congé.

Thèmes

baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)congémentions nécessairesacte notifiant le refus de renouvellement

Textes visés

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 6 DERNIER AL., ART. 5 DERNIER AL

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL, QUE LES CONSORTS Y... ONT, EN REPONSE A UNE DEMANDE DU 16 MARS 1971, FAIT SIGNIFIER LE 2 JUIN 1971 A LA SOCIETE EUROPE-GARAGE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES EPOUX X..., N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX ANS DONNE AU PRENEUR POUR LE CONTESTER OU SOLLICITER UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACTE ETAIT SANS VALEUR, FAUTE DE CONTENIR LA FORMULE FINALE EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, AU SEUL MOTIF QUE LA FORMULE EMPLOYEE, QUI INDIQUAIT LE DELAI ACCORDE AU LOCATAIRE POUR AGIR, ETAIT CELLE D'UN CONGE, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIVE A LA NOTIFICATION D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT EST SEMBLABLE A CELLE DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DUDIT DECRET REGISSANT LA FORME DU CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY