Troisième chambre civile, 15 avril 1982 — 81-10.411

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

La notification faite à une SAFER en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 1962, qui ne contient que le nom d'une société civile en cours de constitution sans préciser l'état-civil et l'adresse des personnes devant constituer la société, doit être considérée comme incomplète et, pourtant, insusceptible de faire courir le délai légal de préemption, lequel ne peut que du jour d'une nouvelle notification régulière.

Thèmes

1) societe d'amenagement foncier et d'etablissement ruralpréemptionconditions d'exercicenotificationnotification du prix et des conditions de ventenotification incomplètesociete civilesociété civile immobilièresociété non encore constituéeacquisition d'un immeuble soumis au droit de préemption de la saferetat civil et adresse des personnes qui devaient constituer la sociéténécessité2) societe d'amenagement foncier et d'etablissement ruralmission légaledécision motivéeloi du 29 décembre 1977application dans le tempslois et reglementsapplicationapplication immédiatesociété d'aménagement foncier et d'établissement rural

Textes visés

  • Décret 1962-10-20 ART. 3
  • LOI 1962-08-08 ART. 7-1 CASSATION
  • LOI 1977-12-29 ART. 9 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 1ER DECEMBRE 1980) , QUE LE 13 MARS 1978 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE A RECU NOTIFICATION DE LA VENTE A UNE SOCIETE CIVILE EN COURS DE CONSTITUTION D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS BONIFAZI-GRENOUILLEAU ;

QUE, LA SAFER AYANT DEMANDE AU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE DE PRECISER L'IDENTITE DE L'ACQUEREUR, CELUI-CI LUI A FAIT PARVENIR, LE 17 MARS 1978, L'ETAT CIVIL ET LES ADRESSES DES PERSONNES QUI DEVAIENT CONSTITUER LA SOCIETE CIVILE ;

QUE, PAR LETTRE DU 12 MAI 1978 RECUE LE 16 MAI 1978, LA SAFER A NOTIFIE AUX PARTIES ET AU NOTAIRE QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION EN FONCTION DES PREMIER ET QUATRIEME OBJECTIFS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE ;

QUE M Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ACQUEREUR EVINCE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PORTE-FORT DE TROIS AUTRES PERSONNES, ET LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE PREEMPTION ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE PREEMPTION N'AVAIT COURU QU'A COMPTER DU 17 MARS 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA JURISPRUDENCE INTERPRETANT LARGEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, EXIGE QUE LA NOTIFICATION, POUR FAIRE COURIR LE POINT DE DEPART DU DELAI, INDIQUE L'IDENTITE DE L'ACQUEREUR, ELLE N'EXIGE NULLEMENT QUE LA PERSONNALITE EXACTE DE CE DERNIER SOIT CONNUE DE LA SAFER, QUE, PAR SUITE, EN EXIGEANT QUE L'IDENTITE DES MEMBRES CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE ACHETEUSE SOIT CONNUE EN SUS DE CELLE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LA NOTIFICATION FAITE A LA SAFER DOIT INDIQUER LE NOM ET LE DOMICILE DE LA PERSONNE QUI SE PROPOSE D'ACQUERIR, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE SEULE LA NOTIFICATION DU 17 MARS 1978 AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI LEGAL DE PREEMPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'OBLIGATION, POUR LA SAFER, DE JUSTIFIER SA DECISION DE PREEMPTION PAR REFERENCE EXPLICITE ET MOTIVEE A L'UN OU A PLUSIEURS DES OBJECTIFS DEFINIS PAR CETTE LOI SE SUFFISANT A ELLE-MEME, EST DEVENUE APPLICABLE, SANS ATTENDRE LA PUBLICATION D'UN DECRET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, SOIT LE 1ER MARS 1978 ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ANNULER, POUR ABSENCE DE MOTIVATION, LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER DORDOGNE-GIRONDE, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE SE TROUVAIENT DIFFEREES JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET, PRIS EN CONSEIL D'ETAT, ULTERIEUREMENT INTERVENU ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.