Troisième chambre civile, 10 novembre 1982 — 81-13.389

Cassation 10 novembre 1982 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déduit l'existence d'une clause de reprise triennale de la seule stipulation du contrat relative à la durée du bail sans rechercher si en fixant cette durée à 3, 6 ou 9 années les parties avaient eu l'intention de prévoir une faculté de reprise triennale.

Thèmes

bail ruralbail à fermerepriseinstallation d'un enfant majeurinsertion de la clause de reprise triennaleclause résultant de la seule stipulation relative à la durée du bail (non)duréebail de 3, 6 ou 9 ansclause de reprise triennaleconstatations nécessaires

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NON FONDEE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 PAR LES EPOUX Y..., X... DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 MARS 1981) APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, ENONCE QUE LE BAIL CONTIENT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ;

QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DE LA SEULE STIPULATION RELATIVE A LA DUREE DU BAIL SANS RECHERCHER SI EN FIXANT CETTE DUREE A TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION DE PREVOIR UNE FACULTE DE REPRISE TRIENNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;