Troisième chambre civile, 10 novembre 1982 — 81-13.408

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 AVRIL 1981), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JANVIER 1971, MME ELISABETH B..., VEUVE Z..., PROMETTAIT DE VENDRE A M. JEAN CLAUDE H... UN TERRAIN AGRICOLE A CONDITION QUE LES EXPLOITANTS, LES CONSORTS K..., NE FASSENT PAS VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION ;

QUE CES DERNIERS AYANT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ACHETER LA PROPRIETE, MME Z... INFORMAIT M. H... DE CETTE INTENTION ET LUI RESTITUAIT L'ACOMPTE QUE CELUI-CI AVAIT VERSE ;

QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 15 AVRIL 1971, MME ELISABETH Z... ET SA FILLE RENEE VENDAIENT LES TERRES AUX CONSORTS K... AVEC RESERVE POUR CES DERNIERS DE DECLARER COMMAND ;

QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, RECU PAR LE MEME NOTAIRE, LES CONSORTS K... DECLARAIENT AVOIR ACHETE POUR LE COMPTE DES EPOUX F... QUI ACCEPTAIENT CETTE DECLARATION ;

QUE M. JEAN-CLAUDE H... A ASSIGNE LES EPOUX F... ET MMES Z... EN ANNULATION DE LA VENTE INTERVENUE EN FRAUDE DE SES DROITS ET EN REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE DU 28 JANVIER 1971 ;

ATTENDU QUE LES EPOUX F... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " NI LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE FONCIERE, LEQUEL S'OPPOSE SEULEMENT A CE QU'UN ACTE SOUMIS A PUBLICITE PUISSE ETRE PUBLIE LORSQUE LE TITRE CONSTATANT LE DROIT DU DERNIER DISPOSANT NE L'A PAS ETE, NI L'ARTICLE 36-1 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 QUI N'A POUR OBJET QUE DE REMEDIER A L'IMPOSSIBILITE POUR LE REQUERANT DE SE REFERER AU TITRE DU TITULAIRE PRECEDENT, SOIT QUE CELUI-CI SE REFUSE A LA PUBLIER, SOIT QU'IL NE CONSENTE PAS A DONNER LES REFERENCES DE LA FORMALITE, NE PERMETTANT PAS AU DEMANDEUR EN ANNULATION D'UN ACTE PORTANT MUTATION D'UN DROIT REEL, QUI DOIT OBLIGATOIREMENT PUBLIER SON ASSIGNATION A PEINE D'IRRECEVABILITE DE CELLE-CI, DE SE DISPENSER D'INDIQUER DANS CETTE ASSIGNATION LES REFERENCES, NOTAMMENT LE NUMERO DE LA FORMALITE DONNEE AU TITRE DU DISPOSANT OU DERNIER TITULAIRE DU DROIT ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 28-4. C ET 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 AINSI QUE L'ARTICLE 32-2 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 ET PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, AINSI QUE LES ARTICLES 31-1 ET 36-1 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE DANS SON ASSIGNATION PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, M. JEAN-CLAUDE H... AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE CONCLUE LE 15 AVRIL 1971 ENTRE MMES Z... ET LES EPOUX F... ET REALISEE PAR DEUX ACTES AUTHENTIQUES SUCCESSIFS : A 15 HEURES L'ACTE DE VENTE AUX CONSORTS K... AVEC RESERVE DE COMMAND, A 17 HEURES L'ACTE CONSTATANT L'ACCEPTATION DE COMMAND PAR LES EPOUX F..., ENONCE EXACTEMENT " QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, LA MENTION DE LA DATE, DU VOLUME ET DU NUMERO DE PUBLICITE DES ACTES CONTESTES N'EST PAS EXIGEE POUR LA PUBLICITE DES DEMANDES EN JUSTICE " ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN DENATURANT LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR MMES Z... LE 6 SEPTEMBRE 1978, LESQUELLES, LOIN DE CONTENIR UNE RATIFICATION TACITE D'UN PRETENDU MANDAT DE VENDRE SON TERRAIN DONNE PAR MME RENEE Z... A SA MERE CONTESTAIT L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE LA PROMESSE DE VENTE INVOQUEE PAR M. JEAN-CLAUDE H... EN SOULIGNANT NOTAMMENT QUE LA LETTRE DU 7 AVRIL 1971, SIGNEE DE LA SEULE MME VEUVE ELISABETH Z..., N'ETAIT PAS PLUS L'OEUVRE MATERIELLE QU'INTELLECTUELLE DE SA FILLE ET QUI ETAIENT, A TOUT LE MOINS, EMPREINTES D'UNE EQUIVOQUE EXCLUSIVE DE RATIFICATION ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL EN DIVISANT LE PRETENDU AVEU JUDICIAIRE RESULTANT DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR MMES Z... LE 6 SEPTEMBRE 1978, LESQUELLES NE SE BORNAIENT PAS A FAIRE VALOIR QUE LA PROMESSE DE VENTE INVOQUEE PAR M. JEAN-CLAUDE H... ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE DONT CELUI-CI N'IGNORAIT PAS QU'ELLE ETAIT DEFAILLIE, MAIS ENCORE CONTESTAIENT L'EXISTENCE ET LA VALIDITE D'UNE PROMESSE DE CESSION NON PRODUITE AUX DEBATS ET MENTIONNEE DANS UNE LETTRE SIGNEE EXCLUSIVEMENT PAR MME VEUVE ELISABETH Z... ;

ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE " NEMO PLUS JURIS AD ALIUM TRANSFERRE POTEST QUEM IPSE HABET " AINSI QUE LES ARTICLES 544 ET 578 DU CODE CIVIL EN PRONONCANT L'ANNULATION DE LA VENTE DU TERRAIN AUX EPOUX F... BIEN QUE CETTE VENTE EN PROPRIETE FUT COMPATIBLE ET DES LORS OPPOSABLE, AVEC LE DROIT INVOQUE PAR M. JEAN-CLAUDE H... QUI NE POUVAIT ETRE QUE L'USUFRUIT DE LA QUOTITE DONT ETAIT TITULAIRE SON AUTEUR, MME VEUVE ELISABETH Z..., ET QU