Troisième chambre civile, 20 octobre 1982 — 81-11.949

Cassation 20 octobre 1982 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Le sous-traitant est contractuellement responsable envers l'entrepreneur qui l'a chargé d'exécuter des travaux. Viole l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui retient que la prescription biennale bénéficie au sous-traitant dont la responsabilité est recherchée par l'entrepreneur principal.

Thèmes

entreprise contratsoustraitantresponsabilitéaction formée par l'entrepreneur principal contre le sousprescription biennaleapplication (non)rapports avec l'entrepreneur principalresponsabilité contractuelleprescription civileprescription trentenaireresponsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal

Textes visés

Code civil 1147 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE ENVERS L'ENTREPRENEUR QUI L'A CHARGE D'EXECUTER DES TRAVAUX ;

ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE BENEFICIE AU SOUS-TRAITANT DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;