Troisième chambre civile, 10 mai 1983 — 82-10.578

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation des pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées ne sont pas applicables à un local qualifié de débarras dans le décompte de surface corrigée et utilisé comme tel par le locataire qui en raison de la surface réduite de son appartement ne dispose d'aucune possibilité de rangement.

Thèmes

bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitéesdéfinitionlocal qualifié de débarras et utilisé comme tel (non)

Textes visés

  • LOI 1954-08-02 ART. 1, ART. 2
  • LOI 48-1360 1948-09-01

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 JUIN 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE D'UNE PIECE ISOLEE, LOUEE ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT DONNE A BAIL A MME LEFEVRE X..., SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, TENDANT A RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES, LE PROPRIETAIRE PEUT REPRENDRE LES PIECES ISOLEES HABITABLES OU NON, SI ELLES SONT INHABITEES LORSQU'IL ENTEND LES RENDRE A L'HABITATION ;

QU'EN DECIDANT QU'UN LOCAL A USAGE DE DEBARRAS ET UTILISE COMME TEL CONSTITUAIT UNE PIECE HABITEE, AU SENS DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA QUALIFICATION DE DEBARRAS AVAIT ETE DONNEE AU LOCAL LITIGIEUX DANS LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, QUE SON EXIGUITE ET L'ETAT DES LIEUX REPONDAIENT PARFAITEMENT A CETTE DEFINITION, ET QU'IL ETAIT ENFIN UTILISE COMME TEL PAR LA LOCATAIRE QUI, EN RAISON DE LA SURFACE REDUITE DE SON APPARTEMENT, NE DISPOSAIT D'AUCUNE POSSIBILITE DE RANGEMENT ;

QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE LOCAL LITIGIEUX, PAR L'USAGE CONFORME A SA DESTINATION QUI EN ETAIT FAIT, ETAIT NORMALEMENT HABITE ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.