Troisième chambre civile, 25 mai 1983 — 81-13.214

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1981), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 MARS 1959, M F..., REPRESENTE PAR SA SOEUR MME ANNE-MARIE X..., ET M D..., ONT ACHETE INDIVISEMENT, A RAISON DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX, LES LOTS N° 2 A 12 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;

QUE PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1963, ADRESSEE A M F... ET CONTRESIGNEE PAR MME ANNE-MARIE X... B... C... D..., M D... A RECONNU ETRE DEBITEUR D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS SON CO-INDIVISAIRE, ET A DECLARE ACCEPTER, SUR LA PROPOSITION DE CELUI-CI, DE LUI CEDER EN CONTREPARTIE LA MOITIE LUI APPARTENANT DES DROITS IMMOBILIERS ACQUIS EN COMMUN ;

QU'EN 1965, 1967 ET 1973, MME ANNE-MARIE X..., EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON FRERE, ET M D... ONT VENDU A DES TIERS, PAR DIVERS ACTES NOTARIES, LES LOTS N° 7 A 12, DONT LE PRIX A ETE ENTIEREMENT PERCU PAR MME X... POUR LE COMPTE DE SON MANDANT, PUIS LES LOTS N° 4 ET 5, DONT LE PRIX A ETE PARTAGE ENTRE MME X... ET M D... ;

QU'EN 1975, CELUI-CI A VENDU A UN TIERS LA MOITIE INDIVISE DU LOT N° 6 ;

QUE LES CONSORTS F..., AUX DROITS DE M RUCKER-BATIGNE A..., ONT ASSIGNE M D... POUR OBTENIR L'EXECUTION DE LA LETTRE DU 27 JUILLET 1963 PAR LA SIGNATURE D'UN ACTE NOTARIE PORTANT TRANSFERT A LEUR PROFIT DE LA MOITIE INDIVISE DES LOTS N° 2 ET 3, ET PAR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE M D... AVAIT PERCUES A L'OCCASION DES VENTES SUSVISEES ;

ATTENDU QUE M D... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, DECIDE QUE LA LETTRE DU 27 JUILLET 1963, CONTRESIGNEE PAR MME ANNE-MARIE X... POUR EN APPROUVER LE CONTENU AU NOM DE SON MANDANT, PROUVAIT LA REUNION DES VOLONTES RECIPROQUES ET CONCORDANTES DES PARTIES, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE POUR COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LE JUGE DOIT SE FONDER SUR UN ELEMENT EXTRINSEQUE A CE DOCUMENT, QUE SI LE VISA D'UNE PROPOSITION ANTERIEURE DU DESTINATAIRE DE LA LETTRE REND VRAISEMBLABLE LE CONTRAT ALLEGUE, IL N'EN CONSTITUE QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE, LEQUEL NE POUVAIT ETRE COMPLETE AU MOYEN DES MENTIONS ET SIGNATURES APPOSEES PAR L'C... DE SON AUTEUR SUR LE DOCUMENT LUI-MEME, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT, QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES FIXEES PAR LEURS CONCLUSIONS, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, TANT LES CONSORTS F... QUE M D... RECONNAISSAIENT QUE MME E... N'AVAIT APPROUVE LA LETTRE QU'EN QUALITE D'C... DE M D... ET NON POUR LE COMPTE DE SON FRERE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 4 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QU'ENFIN TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QU'EN FAISANT ETAT DE L'EMPLOI INHABITUEL DE SON NOM DE JEUNE FILLE PAR UNE FEMME MARIEE, POUR EN DEDUIRE UNE PRESOMPTION QUE MME E... AURAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON FRERE, SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT CONSERVE L'USAGE DE SON NOM APRES SON MARIAGE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF GENERAL ET HYPOTHETIQUE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE TROISIEME MOYEN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, RETENU QUE LES VENTES DE 1965, 1967 ET 1973 ETAIENT SIMULEES, ALORS QUE D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT, QUE LES AYANTS DROITS DE M Z... X... N'ONT AUCUNEMENT ALLEGUE QUE LEUR AUTEUR OU SA MANDATAIRE AURAIENT SIMULE LES VENTES LITIGIEUSES EN ACCORD AVEC M D..., QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIMULATION ENTRE LES PARTIES DOIT ETRE PROUVEE PAR ECRIT, QU'EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;

ALORS, DE PLUS, QUE TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QU'EN SE FONDANT SUR LA PRATIQUE COURANTE DANS LE COMMERCE D'IMMEUBLES ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ANALYSER CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES M D... SOULIGNAIT QUE MME X... AVAIT VENDU, LE 17 JUILLET 1973, LA MOITIE INDIVISE APPARTENANT A SON FRERE DANS LES LOTS N° 2 ET 3 A LA NOUVELLE C... DE M D... EN RECONNAISSANT QUE CE DERNIER ETAIT COPROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE QU'IL A CONSERVEE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN INCONCILIABLE AVEC LA THESE DE LA SIMULATION ADOPTEE PAR LES AUTRES ACTES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTE