Troisième chambre civile, 24 janvier 1984 — 82-14.350

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

L'article 370 du nouveau Code de procédure civile ne faisant pas de distinction entre les procédures selon que les parties sont ou non, dispensées de se faire représenter, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux par les héritiers d'une partie qui était décédée en cours d'instance sans que ce décès ait été notifié à la partie adverse.

Thèmes

procedure civileinstanceinterruptiondécès d'une partieconditionsbail ruraltribunal paritaireprocédurepartiesdécèsnotificationdéfautportéetierceoppositionpersonnes pouvant l'exercerparties à l'instance (non)héritiers d'une partie décédéenotification du décèsabsenceeffet

Textes visés

  • Nouveau Code de procédure civile 370

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 4 MAI 1982) QU'UN JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1977 CONDAMNA LES EPOUX TESTARD-BELLEAU ET CHARLES Y... A PAYER A MME X... UNE CERTAINE SOMME ;

QUE MME Z... ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, SES HERITIERS FIRENT TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT SUSVISE ;

ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y..., ROBERT Y... ET LES EPOUX MICHEL Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 370 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DANS UNE PROCEDURE OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DE SE FAIRE REPRESENTER PAR UN MANDATAIRE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 370 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PROCEDURES SELON QUE LES PARTIES SONT, OU NON, DISPENSEES DE SE FAIRE REPRESENTER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;