Troisième chambre civile, 22 mai 1984 — 82-14.680

Cassation 22 mai 1984 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

En l'état du paiement du prix d'un immeuble par l'acquéreur à la suite de la validation du commandement de saisie immobilière délivrée contre lui par le vendeur pour avoir paiement du solde du prix de vente, d'une indemnité contractuelle de retard et du montant d'une clause pénale, viole l'article 731 du code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé contre le jugement disant irrecevable la demande du vendeur en reprise des poursuites en vue d'obtenir l'application de l'indexation contractuelle du prix pour la période s'écoulant entre la date de la publication du commandement et celle du paiement effectif, alors que la demande en reprise des poursuites faite à partir d'un commandement qui a épuisé ses effets, ne concerne pas le fond du droit.

Thèmes

saisie immobiliereincidentappelarticle 731 du code de procédure civiledomaine d'applicationcontestation relative au fond du droitreprise des poursuites à partir d'un commandement éteintappel civildécisions susceptiblessaisie immobilièrejugement statuant sur une demande de reprise des poursuites à partir d'un commandement éteint (non)procédurevoies de recoursjugement sur le fond du droitdéfinitioncontestation relative à la reprise des poursuites à partir d'un commandement éteint (non)

Textes visés

Code de procédure civile 731, 627

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR UN MOYEN DE FOND ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 8 JUILLET 1982), QUE MME Z... A FAIT DELIVRER LE 14 AVRIL 1978 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (LA S.C.I.) "LA FEUILLEE" UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, D'UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RETARD ET DU MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE ;

QUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR L'ACQUEREUR UN ARRET A VALIDE LE COMMANDEMENT A CONCURRENCE DE 429 116 FRANCS ;

QUE LE REGLEMENT A ETE EFFECTUE LE 14 MARS 1980 ;

QUE MME X... A, LE 14 AVRIL 1980, ASSIGNE LA S.C.I. EN REPRISE DES POURSUITES EN VUE D'OBTENIR L'APPLICATION DE L'INDEXATION CONTRACTUELLE DU PRIX POUR LA PERIODE S'ECOULANT ENTRE LA DATE DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT ET CELLE DU PAIEMENT EFFECTIF ;

QUE LE TRIBUNAL RETENANT QUE LES CAUSES DU COMMANDEMENT AVAIENT ETE PAYEES, A DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE EN REPRISE DES POURSUITES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME Y... DEMANDAIT DEVANT ELLE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES DUES AU 25 FEVRIER 1980 ET QUE L'APPEL PORTAIT DONC SUR LE FOND DU DROIT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN REPRISE DES POURSUITES, A PARTIR D'UN COMMANDEMENT AYANT EPUISE SES EFFETS NE CONCERNAIT PAS LE FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, ET, VU L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MME Y... ;