Troisième chambre civile, 8 janvier 1985 — 83-15.132

Cassation 8 janvier 1985 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

La résiliation de plein droit d'un bail commercial en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une stipulation expresse du bail.

Thèmes

bail commercialrésiliationclause résolutoiremanquements aux clauses du bailstipulations expressesnécessitébail (règles générales)infraction aux stipulations du bail

Textes visés

Code civil 1184

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A MME Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST M. Y..., SYNDIC, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 AVRIL 1983) RETIENT QUE LES CONDITIONS PREVUES AU BAIL N'ETAIENT QU'INDICATIVES ET N'EXCLUAIENT PAS LES CONDITIONS ORDINAIRES DES BAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXPLOITATION DU FONDS NE FIGURAIT PAS PARMI LES CONDITIONS EXPRESSES DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;