Troisième chambre civile, 10 décembre 1985 — 84-13.937

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Un copropriétaire ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires qui aurait été prise, selon lui, après le départ de son représentant à cette assemblée, dès lors qu'après avoir relevé que la feuille de présence comportait l'émargement du représentant du copropriétaire et que, selon le procès-verbal de l'assemblée générale, aucun copropriétaire ne s'était opposé à la résolution litigieuse, l'arrêt retient souverainement, en l'absence d'autres éléments de preuve, que ce copropriétaire n'avait été ni défaillant, ni opposant.

Thèmes

coproprietesyndicat des copropriétairesassemblée généralefeuille de présencesignature par les copropriétaires présentsdépart d'un copropriétaire avant la fin de l'assembléeprocèsverbalforce probantedécisionaction en contestationqualitécopropriétaire opposant ou défaillant

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERTRAND REPUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1984) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PRISE SELON ELLE APRES LE DEPART DE SON REPRESENTANT A CETTE ASSEMBLEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LE PROCES-VERBAL D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES NE FAIT FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE LE COPROPRIETAIRE AYANT QUITTE L'ASSEMBLEE GENERALE AVANT LA FIN DE LA SEANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS COMPLETER LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL PAR LA FEUILLE DE PRESENCE, DES LORS QUE LE COPROPRIETAIRE AVAIT DEMANDE UNE RECTIFICATION DU PROCES-VERBAL EN RAISON DE SON DEPART, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 17 DU DECRET DU 17 MARS 1967, 42 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, 455 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FEUILLE DE PRESENCE COMPORTAIT L'EMARGEMENT DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE SELON LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUCUN COPROPRIETAIRE NE S'ETAIT OPPOSE A LA RESOLUTION LITIGIEUSE ;

L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT ETE NI DEFAILLANTE, NI OPPOSANTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.