Troisième chambre civile, 16 novembre 1977 — 76-12.182
Résumé
Dès lors qu'un contrat d'entreprise à forfait prévoit l'exécution des travaux de contruction "tels que définis aux plans de l'architecte", l'arrêt qui déboute le maître d'ouvrage de sa demande de mise en conformité des pièces aux dimensions prévues et non respectées par l'entrepreneur, au motif que les différences de surface sont minimes et qu'une précision absolue n'est pas une condition essentielle du contrat, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 1134 CASSATION
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;
ATTENDU QUE SANTI, ENTREPRENEUR, A CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE SARTORY UNE MAISON DONT LES SURFACES DE DIFFERENTES PIECES NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES QUI ETAIENT INDIQUEES PAR LES PLANS DES ARCHITECTES;
ATTENDANT QUE, POUR DEBOUTER SARTORY DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER SANTI A METTRE LESDITES PIECES EN CONFORMITE AVEC LES DIMENSIONS PREVUES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES DIFFERENCES DE SURFACE ETAIENT MINIMES ET QUE LA CONCORDANCE ABSOLUE ENTRE LES SURFACES ENUMEREES AU PLAN ET CELLES QUI ETAIENT REALISEES, NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DE LA CONVENTION;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE CONTRAT A FORFAIT PREVOYAIT L'EXECUTION DES TRAVAUX, TELS QUE DEFINIS PAR LES PLANS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES