Troisième chambre civile, 21 février 1978 — 76-14.288
Résumé
L'application des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 suppose, de la part du demandeur, la qualité de propriétaire indivis de l'élément d'équipement commun ou des parties communes dont l'aménagement est sollicité. Tel n'est pas le cas d'un copropriétaire qui, en présence d'un règlement de copropriété déclarant l'ascenseur commun aux seuls propriétaires de certains lots, conformément à la possibilité offerte par les articles 3 et 4 de ladite loi, ne peut prétendre à aucun droit à la propriété ou à la jouissance de cet élément d'équipement commun et ne peut en imposer la transformation à ses propriétaires exclusifs de façon à assurer la desserte de son lot.
Thèmes
Textes visés
- LOI 65-557 1965-07-10 ART. 30 AL. 4, ART. 3, ART. 4
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ACQUIS DE COUSTEILS UN APPARTEMENT AU 6E ETAGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DAME X... A SOLLICITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES L'AUTORISATION DE PROLONGER L'ASCENSEUR DE L'IMMEUBLE DU 5E AU 6E ETAGE ;
QUE CETTE AUTORISATION LUI AYANT ETE REFUSEE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 20 OCTOBRE 1973, DAME X... ET COUSTEILS, PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOCAL DANS L'IMMEUBLE, ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN NULLITE DE CETTE DECISION ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LE SYNDICAT INTERJETA APPEL, TANDIS QUE DAME Z... ET SOLUS, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT DU 5E ETAGE, INTERVENAIENT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE DAME X... ET COUSTEILS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, LEQUEL PRIVAIT DAME Y... USAGE DE L'ASCENSEUR ET NON DE SON DROIT A LA COPROPRIETE DE CETTE INSTALLATION ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE " L'ASCENSEUR ETANT CONSTRUIT SUR UNE PARTIE COMMUNE A TOUS LES COPROPRIETAIRES SANS EXCEPTION, L'ASCENSEUR EST DEVENU, DES SA CONSTRUCTION ET AU FUR ET A MESURE DE CELLE-CI PAR APPLICATION DE LA THEORIE DE L'ACCESSION, PROPRIETE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, QU'EN EFFET IL N'AURAIT PU EN ETRE AUTREMENT QUE SI LES COPROPRIETAIRES INSTALLATEURS AVAIENT OBTENU LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA PARTIE COMMUNE SUR LAQUELLE ETAIT IMPLANTE L'ASCENSEUR A LEUR SEUL PROFIT, CE QUI N'ETAIT PAS DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE, ET QU'AU SURPLUS CETTE SOLUTION ABOUTIT A ADMETTRE QUE CERTAINS COPROPRIETAIRES PUISSENT S'APPROPRIER UNE PORTION DE PARTIE COMMUNE SANS OFFRIR DE CONTREPARTIE AUX AUTRES COPROPRIETAIRES, CE QUI EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 AUX TERMES DESQUELLES AUCUNE RESTRICTION NE PEUT ETRE IMPOSEE AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE " ;
QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI PRETENDENT AUSSI " QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUI PREVOIENT EXPRESSEMENT LA FACULTE DE RACHAT DE L'INSTALLATION COMMUNE POUR LES PROPRIETAIRES NON INSTALLATEURS, CETTE FACULTE ETANT OUVERTE A CES DERNIERS, ET RESULTANT EGALEMENT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET QU'AU SURPLUS, ON NE SAURAIT OBJECTER QUE POUR FAIRE USAGE DE L'ASCENSEUR, DAME X... DEVAIT OBTENIR LA PROLONGATION PUISQUE, CONSERVANT SON DROIT A LA PROPRIETE DE L'ASCENSEUR, ELLE POUVAIT, COMME TOUS LES AUTRES COPROPRIETAIRES, EN DEMANDER LA TRANSFORMATION PAR SIMPLE APPLICATION DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 " ;
QUE LE POURVOI FAIT, ENCORE, VALOIR QUE " LES PROPRIETAIRES ACTUELS DE L'ASCENSEUR POUVAIENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 30 A 33 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DECIDER DU PROLONGEMENT DE L'ASCENSEUR ET MEME PRETENDRE CONTRAINDRE LA DEMANDERESSE AU POURVOI A PARTICIPER AUX FRAIS D'INSTALLATION DE CE DERNIER EN ARGUANT DU CARACTERE COMMUN DE L'ASCENSEUR ET QUE PAR SUITE, ET LE SEUL FAIT QUE LES PROPRIETAIRES ACTUELS DE L'ASCENSEUR PUISSENT IMPOSER A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ALORS QUE CETTE DERNIERE SE VOIT REFUSER CES MEMES TRAVAUX, EST CONTRAIRE AUX PRINCIPES D'EGALITE ET DE RECIPROCITE DES OBLIGATIONS " ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE " LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A SE DEMANDER SI L'EQUIPEMENT DONT L'AMELIORATION ETAIT DEMANDEE ETAIT COMMUN A TOUS LES COPROPRIETAIRES, DES LORS QU'ELLE ETAIT CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, L'AMELIORATION QUI EN ETAIT DEMANDEE ETANT CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE AUTORISEE " ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 3-2° DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ENUMERANT LES PARTIES COMMUNES SPECIALES A CERTAINS COPROPRIETAIRES, CONFORMEMENT A LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUE L'ASCENSEUR DESSERVANT LES ETAGES JUSQU'AU 5E INCLUS, EST COMMUN AUX SEULS PROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS SITUES A CES ETAGES ET CORRESPONDANT AUX LOTS N° 3 A 7, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, D'ABORD, QUE DAME X..., TITULAIRE DU LOT N° 8, NE PEUT PRETENDRE A AUCUN DROIT A LA PROPRIETE OU A LA JOUISSANCE DE CET ELEMENT D'EQUIPEMENT COMMUN ET NE PEUT EN IMPOSER LA TRANSFORMATION A SES PROPRIETAIRES EXCLUSIFS DE FACON A ASSURER A SON PROFIT LA DESSERTE DU SIXIEME ETAGE, ET ENSUITE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 4, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE CAR ELLES SUPPOSENT DE LA PART DU DEMANDEUR LA QUALITE DE PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'ELEMENT D'EQUIPEMENT COMMUN OU DES PARTIES COMMUNES DONT L'AMENAGEMENT EST SOLLICITE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TERMES CLAIRS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.