Troisième chambre civile, 5 janvier 1978 — 76-12.615

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

L'appel incident d'un entrepreneur contre son sous-traitant, dès lors qu'il tend à aggraver la condamnation à réparation de ce dernier, peut motiver en lui donnant un intérêt nouveau l'appel provoqué recevable en tout état de cause dudit sous-traitant contre un autre condéfendeur en première instance afin de se décharger au moins partiellement de sa responsabilité.

Thèmes

appel civilappel provoqué par l'appel incidentrecevabilitéentreprise contratsoustraitantresponsabilitéappel incident de l'entrepreneur principal contre un sousappel du soustraitant contre un autre sousappelappel formé contre un autre sousappel provoqué par l'appel incident de l'entrepreneur principal

Textes visés

  • Code de procédure civile 550 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 549 NOUVEAU CASSATION

Texte intégral

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE SES TEXTES, L'APPEL PROVOQUE PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS MEME QUE CELUI QUI L'INTERJETTERAIT SERAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CARRIERES FOREZIENNES, SOUS-TRAITANTE, LE 12 FEVRIER 1976, CONTRE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI, AUTRE SOUS-TRAITANCE, QUI LUI AVAIT SIGNIFIE LE JUGEMENT LE 2 JUIN 1975, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, INTIMEE, CAR CE DERNIER NE TENDAIT QU'A REMETTRE EN CAUSE LA CHARGE D'UNE SOMME DE 12.000 FRANCS QUI NE POUVAIT ETRE SUPPORTEE QUE PAR L'APPELANTE PRINCIPALE OU L'INTIMEE ET NON PAR LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, TENDANT A AGGRAVER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CARRIERES FOREZIENNES, AVAIT PU MOTIVER, EN LUI DONNANT UN INTERET NOUVEAU, L'APPEL DE CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI, AUTRE SOUS-TRAITANTE, AFIN DE SE DECHARGER DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE ET CONSTITUAIT DONC UN APPEL PROVOQUE, RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.