Troisième chambre civile, 18 mai 1978 — 77-11.954

Irrecevabilité 18 mai 1978 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Les décisions rendues en matière de référé n'échappent pas à cette règle.

Thèmes

cassationdécisions susceptiblesdécision ordonnant une mesure d'instructiondécision rendue en matière de référéreferesexpertiseordonnance la prescrivantpourvoi en cassationrecevabilitéconditions

Textes visés

Code de procédure civile 150 NOUVEAU

Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOMAR S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUI, AVANT DE STATUER SUR LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI LE 9 AOUT 1967 A FALQUES ET CEDE A LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE REFERE N'ECHAPPENT PAS A CETTE REGLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN L'ETAT ;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.