Troisième chambre civile, 10 octobre 1979 — 78-12.703

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

En vertu de l'article 188-1 alinéa 4 du Code rural est soumis à autorisation préalable du préfet le cumul qui a pour conséquence de réduire la superficie d'une exploitation déjà inférieure au minimum déterminé par arrêté ministériel, sans la supprimer totalement, lorsque l'exploitation constitue une unité économique. Viole ce texte l'arrêt qui, pour valider en l'absence d'autorisation de cumul, un congé à fin de reprise, retient que ce congé aura pour effet de reprendre l'entier domaine donné à bail alors que ce congé n'entraînait pas la suppression totale de l'exploitation du preneur.

Thèmes

baux rurauxbail à fermecumul d'exploitationsautorisation préalablenécessitécasreprise ayant pour effet de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de la superficie minimumcongé ayant pour effet de reprendre la totalité des terres louéescongé n'entraînant pas la suppression totale de l'exploitation du preneurreprisebailleur déjà exploitant

Textes visés

  • Code rural 188-1 AL. 4 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 188-1, ALINEA 4, DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE; ATTENDU QUE POUR VALIDER, EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE DELIVRE PAR GUY X... ET MICHEL Y..., BAILLEURS, A VEUVE Z... POUR REPRISE PERSONNELLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE CONGE AURA POUR EFFET NON DE REDUIRE LA SUPERFICIE DU DOMAINE DONNE A BAIL MAIS DE REPRENDRE L'ENTIER DOMAINE A DAME Z...; QU'IL Y AURA AINSI SUPPRESSION TOTALE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUE METTAIT EN VALEUR DAME Z..., LES PARCELLES DE CHAZELLE QU'ELLE CONTINUERA A LOUER ETANT MANIFESTEMENT TROP EXIGUES POUR CONSTITUER A ELLES SEULES UNE UNITE ECONOMIQUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE N'ENTRAINAIT PAS LA SUPPRESSION TOTALE DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.