Troisième chambre civile, 2 avril 1979 — 77-12.402

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

En l'état d'une vente consentie sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne une autorisation de cumul, encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le contrat de vente était nul, déclare que l'acquéreur n'ayant pas produit cette autorisation, il est sans intérêt de rechercher si la condition suspensive était stipulée à son seul bénéfice et que la clause litigieuse doit être appliquée d'office en vertu de la législation impérative d'ordre public relative aux cumuls d'exploitation. En effet, le défaut d'autorisation de cumul n'entraîne pas la nullité de la vente consentie à un acquéreur déjà exploitant, et en ne recherchant pas si la condition suspensive avait été stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur et si celui-ci était en conséquence en droit d'y renoncer, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Thèmes

ventemodalitéscondition suspensiveexploitation agricolecumul d'exploitationsautorisation préalablecondition stipulée dans l'intérêt de l'acquéreurconstatations nécessairesagriculturecumulautorisationdéfaut

Textes visés

  • Code civil 1583 CASSATION
  • Code civil 1584 CASSATION
  • Code rural 188-1 CASSATION
  • Code rural 188-7 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 1583 ET 1584 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 188-1 ET 188-7 DU CODE RURAL;

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 MAI 1973, LES EPOUX X... ONT VENDU A BADER UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE COMPTANT LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1973, JOUR DE LA PRISE EN POSSESSION; QUE CETTE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA NON-OPPOSITION DE LA COMMISSION DES CUMULS POUR L'EXPLOITATION DIRECTE PAR L'ACQUEREUR; QUE BADER, USANT DE LA FACULTE QU'IL S'ETAIT RESERVEE, S'EST SUBSTITUE COMME ACQUEREUR, LA SOCIETE DU DOMAINE DE LA MARINE, DONT IL ETAIT L'UN DES ADMINISTRATEURS;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DE VENTE ETAIT NUL ET NON AVENU LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACQUEREUR N'AYANT PAS, AVANT LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1973, PRODUIT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DIRECTE DELIVREE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE A L'ACTE ETAIT STIPULE A SON SEUL BENEFICE; QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DOIT ETRE APPLIQUEE D'OFFICE EN VERTU DE LA LEGISLATION IMPERATIVE D'ORDRE PUBLIC RELATIVE AUX CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE A UN ACQUEREUR DEJA EXPLOITANT; QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CONDITION SUSPENSIVE AVAIT ETE STIPULEE DANS LE SEUL INTERET DE L'ACQUEREUR ET SI CELUI-CI ETAIT EN CONSEQUENCE EN DROIT D'Y RENONCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.