Troisième chambre civile, 12 juin 1979 — 77-15.950
Résumé
Les anciens propriétaires de terrains agricoles expropriés n'ayant pas reçu dans le délai de cinq ans, la destination prévue, ont un droit de priorité pour la location ou l'acquisition de ces terrains. Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui, après avoir constaté le refus notifié par la collectivité expropriante aux anciens propriétaires quant à l'exercice de leur droit de rétrocession, leur alloue une indemnité réparatrice aux motifs que l'expropriante les avait privés de la possibilité d'exercer leur droit de priorité en ne les informant pas de son projet de vendre.
Thèmes
Textes visés
- Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 54
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS Y..., X... Z... D'UN TERRAIN A DESTINATION AGRICOLE QU'ILS LUI AVAIENT CEDE LES 26 AVRIL 1954 ET 3 JANVIER 1955, POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA < CHUTE DE MONTELIMAR >, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, TERRAIN, QUI AVAIT ETE ENSUITE REVENDU PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JONQUIERES, PAR ACTE NOTARIE DES 17 ET 23 MAI 1973, METTANT AINSI LES CONSORTS Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEURS DROITS LORS DE LA REVENTE DES BIENS, SURVENUE APRES LEUR CHANGEMENT DE DESTINATION, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LA DECHEANCE DU DROIT DE RETROCESSION PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1962, CONSTATEE PAR L'ARRET, ETAIT NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE DROIT DE PRIORITE QUI N'EN EST QUE LE COMPLEMENT EN MATIERE DE RETROCESSION DE TERRAINS AGRICOLES >; MAIS ATTENDU QUE SI L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, CONFERE AUX ANCIENS Z... D'UN IMMEUBLE, N'AYANT PAS RECU DANS LE DELAI DE CINQ ANS LA DESTINATION PREVUE, UN DROIT SPONTANE ET PREALABLE A DEMANDER LA RETROCESSION EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, LES ALINEAS 2 ET 3 DU MEME TEXTE CONFERENT AUX EXPROPRIES DE TERRAINS AGRICOLES UN DROIT DE PRIORITE POUR LEUR LOCATION OU LEUR ACQUISITION; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS Y... SE SONT VU NOTIFIER UN REFUS LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE QUANT A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE RETROCESSION, A, DES LORS, DECLARE QUE CETTE SOCIETE LES AVAIT PRIVES DE LA POSSIBILITE D'EXERCER LEUR DROIT DE PRIORITE EN NE LES INFORMANT PAS DE SON PROJET DE VENDRE LE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JONQUIERES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.