Troisième chambre civile, 10 octobre 1979 — 78-14.876
Résumé
La sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un locataire principal, lui-même congédié par son propriétaire, l'expulsion d'un sous-locataire, retient qu'en l'absence d'un congé signifié par le locataire au sous-locataire le contrat verbal de sous-location n'a pas pris fin.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 1717 CASSATION
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION CESSE D'EXISTER DU FAIT DE LA CESSATION DU BAIL PRINCIPAL, SANS CONGE PREALABLE; ATTENDU QUE POUR REFUSER A BICHARA, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UNE VILLA, LUI-MEME CONGEDIE PAR SON PROPRIETAIRE L'EXPULSION DE KHOR AUQUEL IL AVAIT SOUS-LOUE SON HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 8 MAI 1978) CONSTATE QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE SIGNIFIE PAR BICHARA A SON SOUS-LOCATAIRE LE CONTRAT VERBAL DE SOUS-LOCATION N'A PAS PRIS FIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT SE PROLONGER AU-DELA DE LA LOCATION PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.