Troisième chambre civile, 18 juillet 1979 — 78-70.165
Résumé
N'excède pas ses pouvoirs, une Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité d'éviction commerciale due à la suite d'une expropriation décide qu'il n'y a pas lieu de fixer une indemnité alternative, dès lors qu'elle relève que lors de la visite des lieux, le juge de l'expropriation avait constaté que l'expropriation avait pour conséquence d'amputer l'ensemble, du local à usage de réserve indispensable à l'exploitation commerciale.
Thèmes
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION COMMERCIALE DUE A LALANDE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE POUR LE FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LORSQU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT OU QU'IL S'ELEVE UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LE JUGE DOIT REGLER CELLE-CI, INDEPENDAMMENT DE CES CONTESTATION ET DIFFICULTE, SOUS LA FORME ALTERNATIVE, SANS POUVOIR SE PRONONCER SUR LE LITIGE; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT TRANCHE LA DIFFICULTE QUI LUI ETAIT SOUMISE, RELATIVE A L'INTERPRETATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LALANDE, SANS MEME S'EXPLIQUER PREALABLEMENT SUR SON CARACTERE SERIEUX; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SE BORNER A APPLIQUER LA REGLE DE L'INDEMNITE ALTERNATIVE, A EXCEDE SES POUVOIRS >;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LALANDE ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMPRENANT DANS L'EMPRISE UN BATIMENT DE CONSTRUCTION LEGERE A USAGE DE RESERVE COMMERCIALE AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, RELEVE, SANS TRANCHER DE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LORS DE LA VISITE DES LIEUX, AVAIT CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION AVAIT POUR CONSEQUENCE D'AMPUTER LE FONDS DU LOCAL A USAGE DE RESERVE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FIXER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).