Troisième chambre civile, 13 novembre 1979 — 78-14.155

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Le bailleur, tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée, ne peut, lors du renouvellement d'un bail commercial lui imposer une restriction de jouissance qui n'était pas prévue dans le bail expiré. Une Cour d'appel ne peut donc se déclarer compétente pour connaître d'une demande d'insertion dans le bail renouvelé d'un immeuble à usage commercial d'une clause instituant un droit de passage dans la cour de l'immeuble au motif que la restriction à la jouissance de la cour présentait le caractère d'une condition accessoire.

Thèmes

baux commerciauxrenouvellementnouveau bailconditions accessoiresclause restrictive de jouissance (non)compétencecompétence d'attributiontribunal de grande instancebail renouveléclauses du bailclause restrictive de jouissanceinsertion dans le bailcompetencecompétence matériellecontestation relative à l'insertion d'une clause restrictive de jouissance (non)

Textes visés

  • Code civil 1719 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

ATTENDU QUE LE BAILLEUR, TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE, NE PEUT, LORS DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, LUI IMPOSER UNE RESTRICTION A CETTE JOUISSANCE QUI N'ETAIT PAS PREVUE DANS LE BAIL EXPIRE; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER COMPETENT, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'INSERTION, DANS LE BAIL RENOUVELE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DAME Y... ET DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., D'UNE CLAUSE INSTITUANT UN DROIT DE PASSAGE DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE AFIN DE PERMETTRE L'ACCES DES VEHICULES A UN GARAGE EDIFIE SUR LE FONDS VOISIN APPARTENANT AUSSI A DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 2 MAI 1978) ENONCE QUE LA RESTRICTION A LA JOUISSANCE DE LA COUR PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE CONDITION ACCESSOIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.