Troisième chambre civile, 9 janvier 1980 — 78-13.720

Cassation 9 janvier 1980 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Viole l'article 1183 du Code civil, l'arrêt qui, pour déclarer une vente parfaite, retient que la condition résolutoire insérée dans la convention ne s'était pas accomplie faute d'une mise en demeure préalable de l'acquéreur par la venderesse.

Thèmes

ventemodalitéscondition résolutoiremise en demeure préalable (non)contrats et obligationsconditions

Textes visés

Code civil 1183 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LORSQU'ELLE S'ACCOMPLIT, OPERE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES PARTIES, LA REVOCATION DE L'OBLIGATION SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER PARFAITE LA VENTE CONSENTIE PAR DAME X... A SARFATI L'ARRET RETIENT QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE INSEREE DANS LA CONVENTION NE S'ETAIT PAS ACCOMPLIE FAUTE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE DE L'ACQUEREUR PAR LA VENDERESSE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CRS MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.