Troisième chambre civile, 17 juin 1980 — 79-11.329
Résumé
La reprise du bien affermé pour exploitation personnelle, invoquée par un bailleur, ne peut faire obstacle à la cession du bail au fils du preneur dès lors que celui-ci présente toutes les garanties voulues pour assurer une bonne exploitation du fonds. Une telle cession n'est en effet, pas préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur.
Thèmes
Textes visés
- Code rural 832
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 14 NOVEMBRE 1978), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A AUTORISE LES EPOUX Y..., A... B... X... POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL RURAL, A CEDER CELUI-CI A LEUR FILS MAJEUR, ETIENNE, A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DES EPOUX Z..., LEURS BAILLEURS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE REFUS D'AUTORISER LA CESSION DE BAIL PEUT ETRE JUSTIFIE PAR TOUT MOTIF LEGITIME DES BAILLEURS, INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TERRES SERONT EXPLOITEES ; QUE LA VOLONTE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME ; QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ENTENDAIT EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES TERRES ET AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES (RETRAITE ANTICIPEE ET ACQUISITION DE BATIMENTS CONTIGUS) ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA REPRISE DU BIEN AFFERME POUR EXPLOITATION PERSONNELLE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA CESSION ET QU'ETIENNE Y... PRESENTAIT TOUTES LES GARANTIES VOULUES POUR ASSURER LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CESSION N'ETAIT PAS PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL, AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.