Troisième chambre civile, 8 juillet 1980 — 79-13.009

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Lorsque l'assemblée des copropriétaires est appelée à approuver un devis pour la réalisation de travaux, les conditions essentielles du contrat proposé doivent être notifiées au plus tard en même temps que l'ordre du jour et cette assemblée ne délibère valablement que si notification a été faite. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande d'annulation d'une assemblée générale qui a approuvé des travaux énonce que le défaut de la notification du devis de ces travaux ne lui a causé aucun préjudice du fait de son opposition sur le principe même des travaux et non sur son montant.

Thèmes

coproprietesyndicat des copropriétairesassemblée généralenotificationsconvention soumise à approbationconditions essentiellescontrat d'entrepriseapprobation du devis

Textes visés

  • Décret 67-223 1967-03-17 ART. 11-4, ART. 13 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 11-4 ET L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;

ATTENDU QUE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT PROPOSE DOIVENT ETRE NOTIFIEES AU PLUS TARD EN MEME TEMPS QUE L'ORDRE DU JOUR LORSQUE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES EST APPELEE A APPROUVER UN DEVIS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX ; QUE CETTE ASSEMBLEE NE DELIBERE VALABLEMENT QUE SI NOTIFICATION A ETE FAITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MURAT, PROPRIETAIRE D'UNE BOUTIQUE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE RESOLUTION DU 20 MAI 1976 DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI A APPROUVE DES TRAVAUX DE DALLAGE, L'ARRET ENONCE QUE LE DEFAUT DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967, DU DEVIS DE CES TRAVAUX, N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A MURAT DU X... DE L'OPPOSITION DE CE DERNIER SUR LE PRINCIPE MEME DES TRAVAUX ET NON SUR LEUR MONTANT ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.