Troisième chambre civile, 19 mai 1981 — 79-14.882

Cassation 19 mai 1981 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Le mari ne peut, sans l'accord de sa femme, donner à bail un immeuble à usage commercial dépendant de la communauté. Doit donc être cassé l'arrêt qui rejette une demande en nullité d'un bail consenti par le mari, seul, alors que ce bail donnait au preneur la faculté d'affecter les lieux loués à un usage commercial.

Thèmes

communaute entre epouxadministrationdépassement de pouvoirsbail commercialbail donnant au preneur la faculté d'affecter les lieux loués à un usage commercialacte d'administrationbail consenti par un mari commun en bienspouvoirs du mariconsentement de la femmenécessité

Textes visés

Code civil 1424 AL. 2 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1424, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X..., Y... DE LEUR MERE, EN NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL QUE LEUR PERE AVAIT SEUL CONSENTIE A BUFFET, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1979), APRES AVOIR RETENU QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UN CONTRAT DE LOCATION FERME ET DEFINITIF, ENONCE QUE LA SIMPLE INSERTION DANS LE CONTRAT D'UNE CLAUSE AUTORISANT LE PRENEUR A CEDER SON BAIL POUR TOUTES ACTIVITES, MEMES COMMERCIALES, NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN ACTE DE DISPOSITION NECESSITANT L'AUTORISATION DU CONJOINT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL DONNAIT AU PRENEUR LA FACULTE D'AFFECTER LES LIEUX LOUES A UN USAGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.