Troisième chambre civile, 12 janvier 1982 — 79-14.971

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Le propriétaire d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation ne peut être exonéré de sa participation aux frais de remise en état du chemin au motif qu'il n'en fait pas usage tant qu'il n'a pas renoncé aux droits sur ce chemin résultant de sa qualité de propriétaire riverain.

Thèmes

voiriechemin d'exploitationparticipation des riverains à son entretienexonérationnon usage du cheminrenonciationnécessitédroit des riverains sur un chemin d'exploitationnon usagedroits des riverains

Textes visés

  • Code rural 92
  • Code rural 95
  • Nouveau Code de procédure civile 455

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 92 ET 93 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES CONSORTS X... DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION BORDE A L'EST PAR LA PARCELLE 168 APPARTENANT A M ROBERT X... ET A L'OUEST PAR DES PARCELLES APPARTENANT A MM JOSEPH X..., BILLEPINTE ET DESTOUET, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 8 MAI 1979) ENONCE QUE CETTE DEPENSE EST A SUPPORTER PAR LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES QUI FONT USAGE DU CHEMIN D'EXPLOITATION;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER LA RENONCIATION DES CONSORTS X... AUX DROITS SUR CE CHEMIN RESULTANT DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES RIVERAINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.