Troisième chambre civile, 16 juin 1982 — 81-70.554

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Encourt la cassation l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne pas l'assistance du greffier : la preuve de cette assistance ne ressortant en outre ni du mode ordinaire de constatations résultant de la signature, ni d'aucune énonciation d'où on puisse l'induire.

Thèmes

expropriation pour cause d'utilite publiqueordonnance d'expropriationprocéduregreffierassistanceconstatations nécessairescours et tribunauxcompositionassistance à l'audiencementions nécessairesobligationspreuvemention du jugementjugements et arretsmentions obligatoiressignature de la minute

Textes visés

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-1 CASSATION
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-26 CASSATION
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-10 CASSATION
  • Code de l'organisation judiciaire 812-11
  • Code de l'organisation judiciaire R7-11-1 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST ASSISTE D'UN GREFFIER OU D'UN COMMIS GREFFIER ;

QU'IL RESULTE DU SECOND QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT CONSTITUE QU'AUTANT QU'UN GREFFIER EN FAIT PARTIE ;

QUE DES LORS TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, RENFERMER SOIT EXPRESSEMENT, SOIT IMPLICITEMENT, LA PREUVE DE L'ASSISTANCE DE CE FONCTIONNAIRE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 JUIN 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M X..., NE MENTIONNE PAS L'ASSISTANCE DU GREFFIER ;

QUE LA PREUVE DE CETTE ASSISTANCE NE RESSORT NI DU MODE ORDINAIRE DE CONSTATATION RESULTANT DE LA SIGNATURE, NI D'AUCUNE ENONCIATION D'OU ON PUISSE L'INDUIRE ;

QU'AINSI L'ORDONNANCE NE FAIT PAS FOI DE CET ELEMENT NECESSAIRE DE SA LEGALITE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLES LES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R11-26 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;

QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS QUE LE SOUS-PREFET DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ;

QUE LA PIECE PRODUITE PAR LA DEFENSE NE PORTE PAS LE CACHET DE LA SOUS-PREFECTURE ET N'EST PAS CERTIFIEE CONFORME ;

QU'ELLE NE PEUT JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME, SIEGEANT A VALENCE.