Troisième chambre civile, 6 mars 1991 — 89-17.050

Cassation 6 mars 1991 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Selon l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Viole les dispositions de ce texte une cour d'appel qui dispense un copropriétaire du paiement des charges de copropriété afférentes à l'entretien et à l'éclairage du hall d'entrée et des escaliers ainsi que celles relatives à la concierge aux motifs qu'il dispose d'une entrée particulière, d'une boîte aux lettres à son nom sur la façade et qu'il sort lui-même ses poubelles sur la rue, alors que ces frais sont compris dans les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble.

Thèmes

coproprieteparties communeschargesrépartitionconservation, entretien et administrationutilisation des lotsabsence d'influencerépartition proportionnelle aux valeurs des parties privatives

Textes visés

Loi 65-557 1965-07-10 art. 10, al. 2

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, en tant qu'elle concerne les charges d'ascenseur : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses autres griefs :

Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ;

Attendu que pour dispenser la SCI Vitry-Lagaisse des charges de copropriété afférentes à l'entretien du hall d'entrée et des escaliers de l'immeuble, ainsi qu'à leur éclairage, et de celles relatives à la concierge, l'arrêt énonce que les locaux appartenant à cette société disposent d'une entrée principale par où accède la clientèle de son locataire et d'une rampe d'accès au sous-sol par où s'effectuent les livraisons, qu'une boîte aux lettres au nom du locataire se trouve en façade de la rue Jules-Lagaisse et que ce locataire sort directement ses poubelles sur cette rue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les frais d'entretien, de nettoyage et d'éclairage des parties communes, telles que le hall d'entrée et les escaliers, et ceux relatifs à la concierge sont compris dans les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exonéré la SCI Vitry-Lagaisse des charges relatives à l'entretien et à l'éclairage du hall d'entrée et des escaliers et de celles relatives à la concierge, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens