Troisième chambre civile, 11 décembre 1991 — 89-12.751

Rejet 11 décembre 1991 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, sa responsabilité doit être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Thèmes

contrat d'entreprisesoustraitantresponsabilitéresponsabilité à l'égard du maître de l'ouvragenatureresponsabilité délictuellerapports avec le maître de l'ouvrageresponsabilite contractuellenoncumul des deux ordres de responsabilitédomaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuellerapports entre le maître de l'ouvrage et le sous

Textes visés

Code civil 1382

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1988), que la société Weber France, maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de réfection d'un immeuble la société Albertelli, devenue la société Signes, déclarée ensuite en liquidation de biens, laquelle a sous-traité une partie des travaux à M. X... ; que des désordres étant apparus, la société Signes a été condamnée, envers le maître de l'ouvrage, par jugement devenu irrévocable, à réparer les désordres, sous la garantie partielle de M. X... ; que, par la suite, la société Weber France a assigné directement ce dernier ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, au profit du maître de l'ouvrage, à réparer le préjudice subi du fait des malfaçons, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1147 et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi