Troisième chambre civile, 4 mars 1998 — 95-20.633

Irrecevabilité Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Une décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Thèmes

cassationdécisions susceptiblesdécision ayant un caractère juridictionnelcontrat judiciaire (non)contrat judiciairedécision ayant entériné l'accord des partiesdécision susceptible de pourvoi en cassation (non)décision de donné acte (non)

Textes visés

  • nouveau Code de procédure civile 605

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lavalley, qui avaient assigné celle-ci en résiliation du bail et paiement de diverses sommes, se sont pourvus en cassation contre le jugement (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 septembre 1995) qui, à leur demande, leur a donné acte de l'accord intervenu entre eux et l'a entériné ;

Attendu qu'une telle décision, qui se borne à constater un contrat judiciaire, n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.