cr, 16 mars 1976 — 75-90.306

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... (CLAUDE) ;

Y... (MAX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 17 DECEMBRE 1974 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX ANS AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE, LE SECOND A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS ANS AVEC SURSIS ET 50000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;

SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET NON AGRICOLES, INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DONT UNE CAISSE NATIONALE (CANAM) ASSURE L'UNITE DE FINANCEMENT, ETAIT MIS EN ACTION ET ADMINISTRE SUR LA COTE D'AZUR PAR UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE (CMR) QUI, CONFORMEMENT A LA LOI, AVAIT, MOYENNANT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE, DITE REMISE DE GESTION, CONFIE LE SOIN D'ASSURER POUR SON COMPTE L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS A LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES DE LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR (FTIM), QUE CET ORGANISME AVAIT LUI-MEME, AINSI QUE L'Y AUTORISAIENT SES STATUTS, CONFIE SA PROPRE GESTION A L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DES ALPES-MARITIMES (UGM) AYANT A SA TETE Y..., DIRECTEUR GENERAL ET X..., DIRECTEUR FINANCIER ;

QUE L'UGM ASSURAIT DEJA LA GESTION DE DIX-NEUF SOCIETES MUTUALISTES QU'ELLE GROUPAIT ET D'UNE CAISSE AUTONOME DES RETRAITES MUTUALISTES (CAR) QU'ELLE AVAIT CREEE ;

QUE LES MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE CES DIFFERENTS ORGANISMES ETAIENT EFFECTUES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE NICE ET LEUR VERIFICATION GRACE A DES BORDEREAUX, ETABLIS EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES ET ADRESSES AUX INTERESSES ;

QUE, POUR FACILITER LA TACHE DE SES MUTUALISTES, L'UGM SE CHARGEAIT DE PAYER A LEUR PLACE LES PRATICIENS, PHARMACIENS ET LABORATOIRES GRACE AUX PRESTATIONS DU REGIME OBLIGATOIRE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE QU'ELLE ENCAISSAIT EN VERTU DES PROCURATIONS DONT SES ADHERENTS L'AVAIENT POURVUE ;

QU'EN DEPIT DES MOYENS IMPORTANTS DONT ILS ETAIENT EQUIPES EN MATERIEL ET EN PERSONNEL, Y... ET X... NE SONT PAS PARVENUS A REMPLIR LEUR MISSION ;

QUE LES FINANCES DE L'UGM N'ONT PAS TARDE A DEVENIR DEFICITAIRES ET QUE, POUR TENTER DE RETABLIR LA SITUATION, LES PREVENUS N'ONT PAS HESITE A SE LIVRER A TOUTES SORTES DE MALVERSATIONS, TRUQUANT LES COMPTABILITES, ETABLISSANT DE FAUX BORDEREAUX, DETOURNANT DES FONDS ET EN ESCROQUANT D'AUTRES ;

QUE LES PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA CANAM, DE LA CMR ET DE LA FTIM ET DE L'UGM ONT DEPOSE PLAINTE ET QU'APRES UNE INFORMATION JUDICIAIRE Y... ET X... ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGES DE FAUX ET COMPLICITE, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE ;

QUE LE DELIT D'ABUS DE BLANCS-SEINGS A ETE EN OUTRE RELEVE CONTRE Z..., COMPTABLE A L'UGM, QUI AVAIT PROFITE DU DESORDRE DE LA COMPTABILITE DE CELLE-CI POUR ABUSER, DANS SON INTERET, DE LA SIGNATURE EN BLANC DE PLUSIEURS CHEQUES, QUE Z... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR CES FAITS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE Y... ET DE X... DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA CMR QUI S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ;

EN CET ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL ETAIT RENDU ENTRE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA CMR PARTIE CIVILE, X... ET Z... DEMANDEURS D'UNE PART, ET Y... ET L'UGM INTIMES D'AUTRE PART, A DECLARE DANS SES MOTIFS RECEVABLES LES APPELS DU MINISTERE PUBLIC, DE LA PARTIE CIVILE ET DE X... ET L'APPEL INCIDENT DE Y... ;

" ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DENOMNER Y... INTIME PUIS LE RECEVOIR EN SON APPEL INCIDENT ET NE PAS STATUER SUR L'APPEL DE Z... ET METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALITE DE DEMANDEUR OU D'INTIME DE Y... ET DE Z... ET DONC SUR LA LEGALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX " ;

ATTENDU QUE SI, A LA SUITE D'UNE OMISSION, L'APPEL DE Y... N'EST PAS MENTIONNE DANS LE PREAMBULE DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR, DANS LES MOTIFS ET DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, CONSTATE LA REGULARITE ET LA RECEVABILITE DE CET APPEL ET STATUE A SON SUJET ;

QU'AINSI IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR LA QUALITE D'APPELANT DU DEMANDEUR ;

QUE CELUI-CI NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE OMISSION QUI N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE A SES INTERETS ;

QU'IL EST, EN OUTRE, SANS QUALIT