cr, 8 mars 1978 — 77-91.968
Résumé
La prorogation des délais prévue par l'article 801 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable au délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, est irrecevable le pourvoi formé le lendemain de l'expiration du délai, alors même que le dernier jour du délai était un dimanche ou un jour férié ou chômé. Il n'en serait autrement que si le demandeur avait justifié de diligences infructueusement effectuées par lui, dans le dernier jour du délai pour former une déclaration de pourvoi (1).
Thèmes
Textes visés
- Code de procédure pénale 801
- LOI 1881-07-29 ART. 59
Texte intégral
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC, ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 28 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, APRES AVOIR RELAXE T... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI, DU CHEF DE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, A DEBOUTE B... DE SON ACTION CIVILE ;
QUE CET ARRET A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ;
QUE CEPENDANT B... N'A FORMULE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUE LE 2 MAI 1977 ;
QU'AINSI, CETTE DECLARATION EST INTERVENUE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, SOIT DE DILIGENCES EFFECTUEES PAR LUI DANS LE DERNIER JOUR DU DELAI POUR FORMER UNE DECLARATION DE POURVOI, SOIT DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.