cr, 26 avril 1979 — 78-92.435

Rejet 26 avril 1979 Cour de cassation — cr

Résumé

La Cour d'appel en faisant droit aux conclusions de confirmation d'un jugement qui fixait au jour de son prononcé le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée à la partie civile, donne nécessairement à ces intérêts un caractère compensatoire (1).

Thèmes

action civilepréjudiceréparationsommes allouéesnatureintérêts antérieurs à la décisioncaractère nécessairement compensatoireindemnitésintérêtsinteretsintérêts compensatoiresintérêts antérieurs au jour de la décision

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40-1° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME X..., AU MOTIF QUE PEU DE TEMPS APRES LES FAITS, LA DAME Y..., VOISINE DES PROTAGONISTES, A VU LA VEUVE X... SAIGNER ABONDAMMENT DE L'ARCADE SOURCILIERE, QUE LA COUR ESTIME INVRAISEMBLABLE QUE LA BLESSEE SE SOIT FAIT CETTE BLESSURE EN SE FROTTANT LE VISAGE A TERRE ; "ALORS QUE, DE CE MOTIF SUR LA FACON DONT LES FAITS NE SE SONT PAS PASSES, IL NE RESSORT PAS QUE LE DEMANDEUR SE SOIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES QUI LUI ETAIT IMPUTE";

ATTENDU QUE LE MOYEN CHERCHE VAINEMENT A REMETTRE EN QUESTION LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, AINSI QUE LEUR APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLES SONT, COMME EN L'ESPECE, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR UNE CONFIRMATION DES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, A FAIT PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS AUX DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AUX AYANTS DROIT DE DAME X... ; "ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, EN CONFIRMANT UN JUGEMENT QUI, NOTAMMENT, FIXAIT LE POINT DE DEPART DES INTERETS D'UNE INDEMNITE AU JOUR DE SON PRONONCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DES LORS QU'EN EVALUANT LE PREJUDICE A LA DATE DE L'ARRET, ELLE A NECESSAIREMENT DONNE AUX INTERETS FIXES PAR LE JUGEMENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.