cr, 20 juin 1979 — 78-93.985
Résumé
Un juge appartenant à un Tribunal de grande instance autre que celui du lieu de la tenue des assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le Premier président dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance du lieu où siège la Cour d'assises (1).
Thèmes
Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT UN ASSESSEUR JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE ;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " LES ASSESSEURS SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES " ; QUE DES LORS, LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A SAINT-DENIS, OU SE TROUVENT NON SEULEMENT LA COUR D'APPEL, MAIS ENCORE UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UN ASSESSEUR JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE NE POUVAIT REGULIEREMENT SIEGER " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;
ATTENDU QUE POUR JUGER X..., LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M. JOURDAIN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1978, DE M. MARCEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ASSESSEUR DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1978, ET DE M. DARGE, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE, CHARGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE, ASSESSEUR DESIGNE PAR L'ORDONNANCE PRECITEE DU 11 SEPTEMBRE 1978 ;
ATTENDU QUE M. DARGE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 921-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS, LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, ET QUE SA DESIGNATION N'ENTRAIT DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ; QUE DES LORS, LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 31 OCTOBRE 1978, CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.