cr, 19 novembre 1975 — 74-91.137

Rejet Cour de cassation — cr

Résumé

Des coups portés avec préméditation mais qui n'ont pas entraîné, pour la victime, de maladie ou d'incapacité totale de travail personnel, n'en justifient pas moins l'application des peines pévues par l'article 311 du code pénal, dès lors qu'ils ne sauraient être considérés comme de simples voies de fait ou violences légères au sens de l'article R 38 paragraphe 1 du même code (1).

Thèmes

1) coups et blessures volontairescirconstances aggravantespréméditationviolencesviolences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travailconstatations suffisantes2) coups et blessures volontairesdéfinitionappréciation souveraine des juges du fond

Textes visés

  • Code pénal 311
  • Code pénal R38 PAR. 1

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (ERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SAISIE D'UNE NOTE PAR LAQUELLE LE PREVENU SE PLAIGNAIT DE N'AVOIR PAS EU LA PAROLE EN DERNIER, LA COUR NE POUVAIT PAS, SANS AUCUN MOTIF, S'ABSTENIR DE ROUVRIR LES DEBATS " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS, ET DONC LE DEMANDEUR, ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 297 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRETE ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A HUIT JOURS, CE QUI CONSTITUE POURTANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR N'A NULLEMENT CARACTERISE UN DESSEIN FORME AVANT L'ACTION DE FAIRE DES VIOLENCES " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... APRES AVOIR PASSE LA SOIREE DU 29 MARS 1971 EN COMPAGNIE D'AUTRES JEUNES GENS ET DE LA DEMOISELLE Y... (HELENE), A ENTRAINE CELLE-CI, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, DANS UN APPARTEMENT INOCCUPE OU IL S'EST LIVRE SUR ELLE A DIVERSES VIOLENCES ;

QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LADITE DEMOISELLE Y... A PRESENTE UNE TUMEFACTION DOULOUREUSE DE LA POMMETTE DROITE ET UN ENDOLORISSEMENT DES DEUX REGIONS LOMBAIRES CONSECUTIFS AUX COUPS RECUS PAR ELLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET DONT ELLE L'A DECLARE COUPABLE ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, IL SUFFIT, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUE DES VIOLENCES DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 1, DU CODE PENAL AIENT ETE EXERCEES SUR UNE PERSONNE AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS OU PORT D'ARME ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN, FORME AVANT L'ACTION, D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU ;

QUE LES JUGES DU FOND, AYANT USE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT CARACTERISEE EN LA CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI