cr, 12 janvier 1983 — 82-91.501

Cassation 12 janvier 1983 Cour de cassation — cr

Résumé

Tout témoin cité et notifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Les exclusions portées par l'article 335 du même code sont limitatives (1). Doit, en conséquence, être entendue sous serment une femme que n'unit à l'accusé qu'un simple mariage religieux.

Thèmes

cour d'assisesdébatssermentexclusionconjoint de l'accuséfemme unie à l'accusé par un simple mariage religieux (non)

Textes visés

Code de procédure pénale 331
Code de procédure pénale 336

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... CHARLES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-ET-MARNE DU 31 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN Y... MARIE-FRANCE A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ;

" AU MOTIF QU'ELLE ETAIT MARIEE RELIGIEUSEMENT AVEC L'ACCUSE ;

" ALORS QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST LIMITATIVE ET NE CONCERNE QUE LES PARENTES ET ALLIANCES LEGALEMENT ETABLIES ;

QU'ELLE NE S'ETEND DONC PAS A UN LIEN PUREMENT RELIGIEUX ;

QUE, DES LORS, LE TEMOIN Y... DEVAIT PRETER SERMENT ET QU'A DEFAUT LES DEBATS SONT ENTACHES DE NULLITE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRETER, AVANT DE DEPOSER, LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE ONT RENONCE A SON AUDITION ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " LES TEMOINS Z... JEANY EPOUSE X... (EPOUSE DE L'ACCUSE) ET LA DAME Y... MARIE-FRANCE (MARIEE RELIGIEUSEMENT AVEC L'ACCUSE) ONT ETE ENTENDUES ORALEMENT ET SEPAREMENT, SANS PRESTATION DE SERMENT " ;

ATTENDU QUE SI LA DEPOSITION DE DAME X... NE POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335, 5° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE CELLE DE DAME Y... QU'AUCUN LIEN LEGAL N'UNISSAIT A L'ACCUSE ;

QUE CE DERNIER TEMOIN, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE A SON AUDITION, DEVAIT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, LES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 335 PRECITE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-ET-MARNE DU 31 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.