cr, 12 décembre 1977 — 77-90.230

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE), EN DATE DU 13 JANVIER 1977, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DIVERSES PENALITES DOUANIERES.

LA COUR,

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A REFUSE D'ADMETTRE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ET ACCUEILLIE A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES ;

AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES ET QUE, D'UNE MANIERE GENERALE, LES RESULTATS DE LEURS ENQUETES ET INTERROGATOIRES SONT CONSIGNES DANS DES PROCES-VERBAUX, DITS DE CONSTAT ;

QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARTICLE 351 DUDIT CODE QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION EN REPRESSION DES INFRACTIONS DOUANIERES SE PRESCRIT DANS LES MEMES DELAIS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ACTION PUBLIQUE, EN MATIERE DE DELITS DE DROIT COMMUN ;

QU'EN L'ESPECE, LE DELIT REPROCHE A CLAUDE X... A ETE COMMIS LE 19 JUIN 1965 ;

QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES DE FAIT RAPPELEES EN TETE DU PRESENT ARRET QUE CLAUDE X... A ETE ENTENDU PAR PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 20 JUIN 1967 SUR LES IMPORTATIONS D'AVIONS QU'IL AVAIT PU FAIRE ;

QU'IL A FOURNI DIVERS RENSEIGNEMENTS SUR CES IMPORTATIONS, NOTAMMENT SUR CELLE DU 19 JUIN 1965, ET A REMIS PLUSIEURS DOCUMENTS, QUI ONT ETE RETENUS PAR LES REDACTEURS DU PROCES-VERBAL COMME ETANT DE NATURE A FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ;

QU'IL RESSORT DES MEMES CIRCONSTANCES QUE L'ENQUETE A ETE CONTINUEE AUPRES DES ACQUEREURS SUCCESSIFS DE L'AVION IMPORTE LE 19 JUIN 1965, AFIN DE DETERMINER LES PRIX DE REVENTE ET DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CONTENU DES DOCUMENTS DE BORD, TOUS DOCUMENTS DONT IL EST MANIFESTE QU'ILS ETAIENT PROPRES A ETABLIR EVENTUELLEMENT LA PREUVE D'UNE MINORATION DE VALEUR, AU MOMENT DE LA DECLARATION EN DOUANE ;

QUE LES QUATRE PROCES-VERBAUX DE CONSTAT AINSI DRESSES EN 1967 PAR DEUX INSPECTEURS DES DOUANES ET UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DANS LE CADRE DE LEUR COMPETENCE, PROCES-VERBAUX DONT LA REGULARITE N'EST PAS DISCUTEE, CONSTITUAIENT, PAR CONSEQUENT, DES ACTES D'INSTRUCTION AU SENS DE LA LOI, MEME S'ILS NE CONSTATAIENT PAS MATERIELLEMENT LE DELIT ULTERIEUREMENT REPROCHE A CLAUDE X..., DES LORS QUE LEUR OBJET ETAIT DE REUNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DEFINITION DE CE DELIT ET A L'IDENTIFICATION DE SES AUTEURS ;

QU'ILS ONT VALABLEMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, NON ACQUISE A LEUR DATE ET QU'EN 1969, PUIS EN 1972, CETTE PRESCRIPTION A ETE DE NOUVEAU VALABLEMENT INTERROMPUE, CE QUI N'EST PAS DENIE ;

ALORS QUE LES QUATRE PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DE 1967 N'ONT ETE ACCOMPAGNES D'AUCUNE SAISIE ET QUE LE MODE NORMAL DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIERES EST LE PROCES-VERBAL DE SAISIE ;

QUE LES PROCES-VERBAUX EN CAUSE NE FONT APPARAITRE AUCUNE INFRACTION ET ONT EU SEULEMENT POUR OBJET DE RENSEIGNER LES DOUANES, POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES POUR SAISIR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;

QU'ILS N'ONT PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, AINSI QUE L'AVAIENT, A JUSTE TITRE, DECIDE LES PREMIERS JUGES ET QU'AU SURPLUS, SEUL LE PROCES-VERBAL DU 4 FEVRIER 1969, QUI COMPORTE UNE ANALYSE DES FAITS INCRIMINES ET UNE NOTIFICATION AU DEMANDEUR DE L'INFRACTION PRETENDUE, EST VISE DANS LA DEMANDE DE POURSUITE ADRESSEE AU PARQUET ;

QU'IL RESULTE D'UNE ABONDANTE JURISPRUDENCE QUE LA QUALITE D'ACTE DE POURSUITE EST DENIEE AUX PROCES-VERBAUX QUI N'ONT POUR OBJET QUE DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS A PROPOS DE FAITS ENONCES DANS UNE PLAINTE, ETANT OBSERVE QU'EN L'OCCURRENCE, LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION N'A ETE DEPOSEE QUE LE 15 DECEMBRE 1971 ;

QU'IL EST INCONTESTABLE QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR LES INSPECTEURS DES DOUANES EN 1967, QUI NE MENTIONNENT PAS AVOIR POUR BUT LA RECHERCHE D'UNE INFRACTION PRECISE, ONT ETE QUALIFIES DE PROCES-VERBAUX DE CONSTAT, ALORS QU'ILS SONT, EN REALITE, DE SIMPLES PROCES-VERBAUX D'AUDITION ;

QU'EN CONSEQUENCE, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ET DE L'ARRET ATTAQUE QUI A VIOLE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR IMPORTE DES ETATS-UNIS EN FRANCE UN AVION DE TOURISME EN FAISANT UNE FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR DE L'APPAREIL ET EN PRODUISANT UNE FACTURE FAUSSE, INEXACTE, INCOMPLETE OU INAPPLICABLE ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT A ETE DRESSE LE 20 JUIN 1967, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334-1 DU CODE DES DOUANES ;

QUE LEDIT PROCES-VERBAL CONTIENT