cr, 1 février 1983 — 82-92.851

Irrecevabilité Cour de cassation — cr

Résumé

Est irrecevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel lorsque cet arrêt n'a pas statué sur une question de compétence et qu'il ne contient aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier. Cette règle est applicable aux pourvois formés contre un arrêt qui a statué sur l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction qui avait, elle-même, renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel (1).

Thèmes

cassationdécisions susceptibleschambre d'accusationarrêt de renvoi devant la juridiction correctionnellearrêt rendu sur l'appel du ministère public d'une ordonnance de renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnelpourvoi en cassation de l'inculpéirrecevabilité

Textes visés

  • Code de procédure pénale 574

Texte intégral

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :

- X... PIERRE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JUIN 1982 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR FRAUDE DANS UN EXAMEN OU CONCOURS PUBLIC ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QUE POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI, CONTRAIREMENT A SES REQUISITIONS, AVAIT DIT QU'IL EXISTAIT CONTRE X... CHARGES SUFFISANTES DE S'ETRE RENDU COUPABLE DE FRAUDE DANS UN EXAMEN OU CONCOURS PUBLIC ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU LORSQU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA COMPETENCE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE ET LAISSE ENTIERS LES DROITS DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.