cr, 11 février 1980 — 79-91.049

Rejet 11 février 1980 Cour de cassation — cr

Résumé

Le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, notamment par l'expiration du délai d'appel du Procureur Général (1).

Thèmes

1) peinessursissursis avec mise à l'épreuvedélai d'épreuvepoint de départexpiration du délai d'appel du procureur général2) peinesnoncumulpoursuites séparéesconfusiondate à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive

Textes visés

Code de procédure pénale 738

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 738 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ETE CONDAMNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES STUPEFIANTS, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE, EN DATE DU 19 JUIN 1975, A DOUZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET, PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 2 OCTOBRE 1975, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUINZE MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, CETTE PEINE ETANT CONFONDUE AVEC LA PRECEDENTE ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA REVOCATION PARTIELLE DU SURSIS ASSORTISSANT LES PEINES D'EMPRISONNEMENT CONFONDUES ; QU'A LA SUITE D'UN MANQUEMENT DU CONDAMNE A SES OBLIGATIONS PARTICULIERES, CONSTATE LE 18 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA REVOCATION TOTALE DU SURSIS ET ORDONNE L'EXECUTION DES PEINES CONFONDUES ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS PROBATOIRE A ETE PRONONCEE LE 2 OCTOBRE 1975, QU'ELLE EST DEVENUE DEFINITIVE A COMPTER DU 2 DECEMBRE 1975, ET QUE LES FAITS D'INOBSERVATION DE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE R. 58-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTATES LE 18 NOVEMBRE 1978, ONT ETE COMMIS AU COURS DU DELAI D'EPREUVE DE TROIS ANS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LE DELAI D'EPREUVE IMPOSE AU BENEFICIAIRE DU SURSIS NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI EST DEVENUE DEFINITIVE, ET LORSQUE CELLE-CI EMANE, COMME EN L'ESPECE, D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL RESERVE AU PROCUREUR GENERAL PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA CONFUSION DE PEINES SUCCESSIVEMENT INFLIGEES AU PREVENU AVEC LE BENEFICE DU SURSIS A POUR EFFET DE REPORTER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EPREUVE A LA DATE A LAQUELLE LA DERNIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.