cr, 8 janvier 1979 — 78-91.293
Résumé
L'omission de fixer, par une disposition d'un jugement ou arrêt, le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905, aurait pour seul effet d'être la cause d'un incident contentieux relatif à l'exécution de la décision et donnant ouverture à la procédure de rectification prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, si le coût paraissait devoir contrairement aux prévisions de l'article 7 précité, dépasser le maximum de l'amende encourue. Une décision comportant une telle omission ne fait pas sur ce point grief au prévenu (1).
Thèmes
Textes visés
- Code de procédure pénale 710
- Code de procédure pénale 711
- LOI 1905-08-01 ART. 7
Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN RESTAURATEUR POUR TROMPERIE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; " ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA CITATION AVAIT VISE CES TEXTES, ELLE SPECIFIAIT QUE LE FAIT INCRIMINE CONSISTAIT EN UNE DETENTION, DANS UNE ARMOIRE FRIGORIFIQUE SITUEE DANS LA CUISINE DU RESTAURANT, DE VIANDES QUI ONT ETE DECLAREES AVARIEES PAR LES INSPECTEURS DES FRAUDES, ET QUE CETTE INCRIMINATION, CONFORME AU FAIT CONSTATE AU PROCES-VERBAL, VISE, NON UNE TROMPERIE MAIS, CE QUI EST TOUT A FAIT DIFFERENT, UNE DETENTION DE MARCHANDISES, DESTINEES A L'ALIMENTATION, AVARIEES, CORROMPUES OU TOXIQUES, FAIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES EXPRES DE CE TEXTE, LE FAIT AINSI DEFINI N'ETANT PUNISSABLE QUE S'IL EST COMMIS " SANS MOTIFS LEGITIMES ", EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE LE FAIT DE DETENTION AURAIT ETE COMMIS SANS MOTIFS LEGITIMES, N'ONT PAS MOTIVE LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QUE D'AILLEURS LA DETENTION DANS L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE D'UNE CUISINE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN FAIT D'EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DES SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES, DES DENREES ALIMENTAIRES AVARIEES ET CORROMPUES ONT ETE TROUVEES DANS L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE DU RESTAURANT EXPLOITE PAR X... ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE, L'ARRET ENONCE QUE LESDITES DENREES, " TOXIQUES ET EN TOUS CAS IMPROPRES A LA CONSOMMATION DE L'HOMME, ETAIENT SOIGNEUSEMENT PAREES ET ENSUITE SERVIES A LA CLIENTELE " ; QUE, DES FAITS SEMBLABLES AYANT DEJA ETE CONSTATES EN 1974 ET 1975, X... N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES AVERTISSEMENTS RECUS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DE L'INFRACTION DE FRAUDE ALIMENTAIRE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SONT PUNIS DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI " CEUX QUI METTENT EN VENTE OU VENDRONT DES DENREES SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME QU'ILS SAURONT ETRE FALSIFIEES OU CORROMPUES OU TOXIQUES " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONFIRME L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT ORDONNES PAR LE TRIBUNAL, SANS FIXER LES DIMENSIONS ET LES CARACTERES D'IMPRIMERIE DE L'AFFICHE ET SANS PRECISER LE COUT DE CES SANCTIONS ACCESSOIRES " ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FIXE LES DIMENSIONS ET LES CARACTERES D'IMPRIMERIE DE L'AFFICHE, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION DE FIXER LE COUT DES MESURES PRESCRITES AURAIT POUR SEUL EFFET D'ETRE LA CAUSE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION DE LA DECISION, DONNANT OUVERTURE A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION PREVUE PAR LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE COUT DESDITES MESURES DEVAIT APPARAITRE COMME DEPASSANT, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LE MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE ; QUE L'ARRET NE FAIT PAS SUR CE POINT, EN L'ETAT, GRIEF AU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.